Convertible notes et BSA-AIR : avantages, risques et mode d’emploi pour les startups françaises

Convertible notes et BSA-AIR : avantages et inconvénients

En France, les obligations convertibles (souvent appelées convertible notes) et les BSA-AIR sont devenus des standards pour financer une startup rapidement, sans fixer de valorisation immédiate. Ce guide compare leurs atouts et limites, détaille les clauses à négocier et propose des exemples chiffrés, dans le cadre juridique français (SAS/SA).

1) Rappels juridiques essentiels

Obligations convertibles (OCA/OCEANE)

Les obligations convertibles sont des valeurs mobilières composées conférant initialement une créance (dette) qui peut se convertir en actions lors d’événements définis (prochaine levée, échéance, changement de contrôle, etc.). Elles sont régies par le Code de commerce relatif aux valeurs mobilières donnant accès au capital (notamment art. L.228-91 et s., Legifrance). Les émissions impliquent des décisions d’assemblée (ou délégations) et, selon les cas, la suppression du droit préférentiel de souscription.

BSA-AIR

Le BSA-AIR combine l’émission de Bons de Souscription d’Actions (BSA, eux-mêmes visés par le régime des valeurs mobilières donnant accès au capital) et un accord d’investissement rapide (AIR) qui en fixe les modalités de conversion différée (décote, cap/floor, événements déclencheurs, date butoir). Il n’existe pas de texte spécifique au « BSA-AIR » en tant que tel ; il s’agit d’une ingénierie contractuelle adossée au régime général des BSA (Code de commerce, art. L.228-91 et s., Legifrance). Pour une synthèse pratico-pratique, voir SeedLegals et Legalstart.

En pratique, seuls les véhicules sociétaires adaptés (SAS/SA) disposent de la souplesse pour émettre ces instruments. Sur les formalités et cadres, voir aussi Service Public Pro et les repères de place de France Invest.

2) Avantages comparés

Points communs (startup et investisseurs)

• Accès rapide aux fonds, sans fixer une valorisation immédiate.
• Conversion sur la prochaine levée, avec mécanismes de protection (décote, cap/floor) rémunérant le risque précoce de l’investisseur (SeedLegals).
• Moins de friction documentaire qu’une levée d’actions ordinaires (processus allégé).

Spécificités des obligations convertibles

• Statut de créancier jusqu’à la conversion (priorité de remboursement vis-à-vis des actionnaires tant que non converties).
• Possibilité d’intérêts, d’échéance et de clauses de remboursement anticipé.
• Flexibilité pour des événements de défaut et des covenants financiers (Legifrance ; bonnes pratiques Bpifrance BPI France).

Spécificités des BSA-AIR

• Processus souvent plus rapide (peu ou pas d’intérêts, pas de droit au remboursement en numéraire par défaut).
• Mécanismes standardisés (décote 20–25 %, cap de valo, date butoir 18–24 mois) (Legalstart ; SeedLegals ; Le Blog du Dirigeant).
• Économie de cash (pas d’intérêts, ni échéancier).

3) Inconvénients et risques

• Incertitude de valorisation jusqu’à l’événement de conversion : risque de dilution plus forte que prévu.
• Clauses imprécises (absence de date butoir, formules de conversion floues) = risque élevé de contestation et de requalification. Sur la conformité des offres et la protection des investisseurs, voir l’AMF.
• Contraintes juridiques (SAS/SA, décisions d’assemblées, suppression du DPS) et information des investisseurs (prospectus et exemptions du Règlement Prospectus UE) ; se référer au cadre de l’AMF et au Règlement (UE) 2017/1129 (AMF ; EUR-Lex).
• Traitement comptable et fiscal à sécuriser au cas par cas (ex. OC = dette jusqu’à conversion ; BSA-AIR = instrument donnant accès au capital) avec l’appui d’un commissaire aux comptes et de Bpifrance (BPI France).

4) Structurer une note convertible (OCA) en France

• Montant, taux (fixe ou PIK), maturité (12–24 mois usuels), intérêts capitalisés optionnellement.
• Événements de conversion : prochaine levée qualifiée (seuil à préciser), échéance (maturity), changement de contrôle, IPO.
• Prix de conversion : décote vs. prix par action de la levée (ex. 10–25 %) et/ou cap de valorisation (pré-money cap).
• Remboursement anticipé et prime de non-conversion éventuelle.
• Covenants, événements de défaut, informations périodiques.
• Corporate : autorisations/délégations, suppression du DPS si nécessaire, bulletin de souscription, mise à jour des statuts et du registre (voir Service Public Pro ; cadre légal sur Legifrance).
• Offre au public : vérifier les exemptions au prospectus (AMF ; Règlement Prospectus, AMF ; EUR-Lex).

5) Structurer un BSA-AIR robuste

• Décote (souvent 20–25 %) et cap (plafond de valorisation) ; option floor (planche) si la valo future est basse.
• Événements déclencheurs : levée qualifiée, échéance (date butoir 18–24 mois), changement de contrôle.
• Formule de conversion claire (voir ci-dessous) et exemple chiffré dans l’AIR.
• Anti-dilution usuelles (ajustements en cas d’opérations dilutives avant conversion).
• Gouvernance : droits d’information ; les droits politiques naissent à la conversion (à articuler dans le pacte).
• Corporate : émission des BSA (SAS/SA), suppression du DPS, bulletin de souscription, registre BSA ; conformité Code de commerce (voir Legifrance). Bonnes pratiques de place : France Invest, BPI France.

Sur la mécanique et les usages marché : SeedLegals, Legalstart et Le Blog du Dirigeant.

6) Formules de conversion et exemples

BSA-AIR (décote + cap)

Nombre d’actions à l’événement qualifié, en pratique :
N = Montant investi / min(Prix par action de la levée × (1 − décote), Prix par action dérivé du cap).
Où Prix (cap) = Valorisation pré-money cap / nombre d’actions (fully diluted) pré-levée.

Exemple : Investissement 300 k€, décote 20 %, cap pré-money 6 M€. Prochaine levée à 8 M€ pré, 1 000 000 actions FD pré, donc prix levée = 8,00 € ; prix décoté = 6,40 € ; prix cap = 6,00 €. On retient 6,00 €. N = 300 000 / 6,00 = 50 000 actions.

Obligation convertible (décote + intérêts)

Exemple : OCA 300 k€, intérêt 6 % simple, maturité 18 mois, conversion sur levée à 8,00 € avec décote 15 % (6,80 €). Intérêts = 27 k€. N = (300 000 + 27 000) / 6,80 ≈ 48 088 actions. Tant que non convertie, l’obligation reste une dette prioritaire vis-à-vis des actionnaires.

7) Quand choisir l’un ou l’autre ?

• Priorité au cash-flow et simplicité (pas d’intérêts, process rapide) : BSA-AIR.
• Protection investisseur renforcée (dette, intérêts, clauses de défaut) : OCA.
• Marché et timing : si une levée institutionnelle est proche et structurée, l’un ou l’autre peut convenir ; référez-vous à votre guide pour comprendre et négocier une term sheet.
• Dilution : simulez les scénarios avec cap/décote et appliquez nos leviers pour limiter la dilution des fondateurs.

8) Impacts sur la gouvernance et le pacte d’associés

Anticipez la conversion : droits politiques, liquidation préférentielle, non-dilution, information. Harmonisez l’AIR/la note convertible avec votre pacte d’associés (voir les clauses clés du pacte d’associés) et la règle de liquidation préférentielle.

9) Checklist opérationnelle et calendrier

• Vérifier la forme sociale (SAS/SA), les délégations, la suppression du DPS et les décisions sociales (cf. Service Public Pro).
• Documenter : AIR/note convertible, cap table FD, formule de conversion, date butoir (souvent 18–24 mois), événements déclencheurs, décote et cap/floor, anti-dilution, informations.
• Conformité offres : exemptions au prospectus et information investisseurs (voir AMF et EUR-Lex).
• Comptes et fiscal : classification (dette vs instruments de capitaux propres), impacts fiscaux, commissaire aux comptes (BPI France).
• Calendrier type : 1–2 semaines cadrage/termes, 1–2 semaines documentation et décisions sociales, 1 semaine closing/registrations. Pour le déroulé complet d’une levée, voir les étapes juridiques d’une levée de fonds en seed et anticipez votre budget juridique par stade.

FAQ express

Le BSA-AIR est-il légal en France ?

Oui, c’est une structuration contractuelle de BSA régie par le Code de commerce (valeurs mobilières donnant accès au capital). Il n’existe pas de texte spécifique « BSA-AIR » mais le montage est admis en pratique (SAS/SA).

Faut-il une date butoir ?

Fortement recommandé (souvent 18–24 mois) pour éviter une incertitude indéfinie et encadrer le traitement à défaut de levée (conversion automatique, valorisation de repli, etc.).

Prospectus AMF obligatoire ?

Non si vous entrez dans une exemption du Règlement Prospectus (UE) 2017/1129. À vérifier au cas par cas avec l’AMF/Conseil.

Qui peut émettre ?

En pratique, SAS/SA. Les SARL ne disposent pas du régime des valeurs mobilières donnant accès au capital adapté à ces instruments.

Ressources utiles : Legifrance (Code de commerce), AMF, EUR-Lex, BPI France, Service Public Pro, France Invest.