Stage en startup : obligations légales et gratification (2026)

Le stage est un temps pédagogique encadré par le Code de l’éducation. En startup, où les besoins opérationnels sont pressants, respecter le cadre légal évite la requalification en contrat de travail, les amendes administratives et les redressements URSSAF. Voici le guide 2026, à jour des principes légaux et des bonnes pratiques, avec checklists actionnables.

1) Cadre légal applicable aux stages

Les stages en milieu professionnel sont régis par les articles L.124-1 à L.124-20 du Code de l’éducation (réforme du 10 juillet 2014). Le Ministère du Travail et Service Public rappellent les obligations essentielles : convention de stage, durée maximale, gratification, encadrement et droits du stagiaire. Les textes officiels sont consultables sur Légifrance.

2) Convention de stage : le document-clé

La convention de stage est obligatoire et doit être signée avant le début du stage par trois parties : le stagiaire, l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil (la startup). Elle identifie aussi l’enseignant référent et le tuteur de stage côté entreprise. Contenu minimal recommandé (sources Service Public et Ministère du Travail) :

• Objectifs pédagogiques, missions confiées, et compétences visées
• Dates de début/fin, volume horaire total et horaires hebdomadaires
• Montant et modalités de versement de la gratification, avantages (transport, titres-restaurant…)
• Nom du tuteur (côté startup) et de l’enseignant référent, modalités de suivi
• Régime de protection sociale et couverture accidents du travail
• Clauses de confidentialité et, si nécessaire, cession de droits de propriété intellectuelle
• Conditions d’interruption ou de prolongation du stage

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3) Durée, volume horaire, carence et quotas d’accueil

Durée maximale

La durée maximale d’un stage est de 6 mois par année d’enseignement, soit 924 heures de présence effective dans la même startup (référence Ministère du Travail). Le décompte est toutes présences confondues (y compris part-time).

Délai de carence sur un même poste

Pour éviter les stages successifs sur un même poste, la loi impose un délai de carence entre deux stagiaires égal au tiers de la durée du stage précédent (source Service Public – stages successifs sur un même poste).

Quotas de stagiaires simultanés

Nombre maximum de stagiaires accueillis simultanément (source Service Public) :

• Moins de 20 salariés : maximum 3 stagiaires en même temps
• 20 salariés et plus : maximum 15 % de l’effectif simultanément

Chaque tuteur ne peut encadrer simultanément plus de 3 stagiaires.

4) Gratification : quand, combien, et quel régime social ?

Quand la gratification est-elle due ?

La gratification est obligatoire dès que le stage dépasse 2 mois au total, soit plus de 44 jours de présence à 7 heures/jour (ou l’équivalent en heures) au sein de la même année d’enseignement (sources Service Public, Ministère du Travail).

Montant minimal légal

Le montant minimal légal est indexé sur le plafond horaire de la Sécurité sociale (PHSS) : il correspond à 15 % du PHSS par heure de présence. Ce plancher est révisé chaque année. Vérifiez toujours l’actualisation sur URSSAF et Service Public avant de fixer la gratification.

Modalités pratiques et charges

• Versement mensuel, au prorata des heures de présence réellement effectuées
• Exonération de cotisations sociales jusqu’au seuil légal de gratification ; assujettissement sur la fraction excédentaire (réf. URSSAF)
• Remise d’un justificatif mensuel (souvent un bulletin dédié aux stagiaires)

Avantages et frais

• Transport : prise en charge de 50 % des abonnements de transport dans les mêmes conditions que les salariés (source Service Public)
• Restauration : accès au restaurant d’entreprise et titres‑restaurant si existants, dans les mêmes conditions

5) Temps de travail, télétravail et encadrement

• Le stagiaire respecte les horaires et les règles internes (hygiène, sécurité, règlement intérieur). Les « heures supplémentaires » ne sont pas adaptées à un stage.
• Le tuteur organise l’accueil, le suivi pédagogique et l’évaluation. Il tient des points réguliers avec l’enseignant référent.
• Télétravail possible si prévu par la convention et si le suivi pédagogique est garanti. Adaptez votre charte en vous inspirant de notre guide télétravail et startup.

6) Protection sociale et assurances

• Accidents du travail : la convention doit préciser la couverture (déclaration à la CPAM en cas d’accident survenu pendant le stage ou le trajet). Voir rappels sur le site du Ministère du Travail.
• Responsabilité civile : l’étudiant doit fournir une attestation de RC. La startup peut demander une copie.
• URSSAF : si la gratification dépasse le seuil légal, des cotisations sont dues sur la fraction excédentaire (voir URSSAF).

7) Ce qui est interdit (et vous expose à la requalification)

• Substituer un stagiaire à un poste permanent ou à un besoin durable (emploi déguisé)
• Confier des tâches sans lien avec l’objectif pédagogique
• Contourner la durée maximale (6 mois / 924 h) ou le délai de carence sur le même poste
• Dépasser les quotas de stagiaires simultanés ou de stagiaires par tuteur

En cas de dérive, le stage peut être requalifié en contrat de travail avec rappel intégral de rémunération, cotisations sociales, et amende administrative (jusqu’à 2 000 € par stagiaire, doublée en récidive) selon le Code de l’éducation et les lignes de l’Inspection du travail. Pour comprendre les critères de lien de subordination, voyez aussi notre analyse sur le risque de requalification.

8) Registre, formalités et contrôles

• Registre unique du personnel (RUP) : inscrire le stagiaire à l’entrée et à la sortie, dans la partie dédiée (source Service Public).
• Pas de DPAE mais conservez : convention signée, justificatifs d’assurance, décomptes d’heures de présence, preuves de versement de la gratification.
• Règlement intérieur, consignes de sécurité et EPI applicables comme pour les salariés.

9) Propriété intellectuelle, confidentialité et data

Un stagiaire n’est pas salarié : par défaut, les droits d’auteur sur ses créations (code, maquettes, contenus) lui appartiennent. Prévoyez une cession de droits adaptée dans la convention et un NDA si vous traitez des informations sensibles. Pour sécuriser vos pratiques :

• Clauses de confidentialité pratiques : voir notre guide accords de confidentialité (NDA)
• Pour le code et les assets : bonnes pratiques de protection du code source

10) Checklist opérationnelle d’accueil d’un stagiaire

• Valider que le stage est intégré au parcours pédagogique (attestation école)
• Vérifier les quotas (entreprise et tuteur) et la durée cumulée du stagiaire sur l’année (max 924 h)
• Rédiger et faire signer la convention (missions, horaires, gratification, encadrement, IP, confidentialité, assurances)
• Fixer la gratification au moins au plancher légal (15 % PHSS) et paramétrer la paie/URSSAF
• Inscrire le stagiaire au RUP, remettre les consignes et outillages (accès, EPI, charte IT, charte télétravail si applicable)
• Planifier le suivi pédagogique (points hebdos, bilans intermédiaires, évaluation finale)
• Anticiper la sortie (attestation de stage, restitution des accès et livrables, réversibilité des données)

Si le stage débouche sur une embauche, comparez vos options contractuelles avec notre guide CDD ou CDI en startup et anticipez les formalités du premier salarié.

FAQ rapide

Quelle est la durée maximale d’un stage ?
6 mois par année d’enseignement, soit 924 h de présence effective.

Quand la gratification devient-elle obligatoire ?
Au‑delà de 2 mois (plus de 44 jours à 7 h/jour ou équivalent en heures) dans la même année d’enseignement.

Quel est le montant minimal ?
15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (PHSS) par heure de présence. Vérifiez le montant actualisé sur URSSAF ou Service Public.

Peut-on enchaîner deux stagiaires sur le même poste ?
Oui, en respectant un délai de carence égal à un tiers de la durée du stage précédent.

Le stagiaire a-t-il droit au télétravail et au remboursement du transport ?
Oui si prévu par la convention et la charte interne ; transport remboursé à 50 % comme pour les salariés.

En synthèse

Un stage réussi en startup conjugue cadre pédagogique, conformité et exécution opérationnelle. Sécurisez vos conventions, respectez la durée (924 h), les quotas et le plafond de gratification, et cadrez télétravail et confidentialité. Besoin d’audit express de vos process RH/Stages ? Consultez notre checklist d’audit juridique.