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Vos actifs immatériels — marques, brevets, code source, données clients — sont souvent la première valeur de votre entreprise. Nos articles couvrent la protection IP et la conformité RGPD pour les entreprises tech.
Dans un SaaS, le DPA (article 28 RGPD) est obligatoire dès qu’un prestataire traite des données pour un client. Clauses à prévoir, transferts, sous-traitants, audits et sécurité: suivez notre méthode.
Dès le lancement d’un SaaS, 5 documents RGPD sont incontournables : registre, politique de confidentialité, DPA, cartographie des données et procédure de violation. Guide pratique.
Tout SaaS qui traite des données pour ses clients doit un DPA conforme à l’article 28 RGPD. Voici les clauses indispensables, les erreurs à éviter, et un plan d’action concret pour rédiger, négocier et déployer un DPA r…
Votre nom de domaine protège-t-il vraiment votre marque ? Cadre légal français/UE, risques types (cybersquatting), SYRELI/UDRP, checklists d’actions et clauses clés pour prévenir tout conflit.
Quels réflexes contractuels pour un logiciel propriétaire, un SaaS ou de l’open source en 2026 ? Clauses essentielles, Data Act, Cyber Resilience Act, CPI L122‑6‑1 et stratégie contentieuse CJUE C‑666/18.
Depuis Schrems II et les CCT 2021, tout transfert hors UE sans décision d’adéquation exige une TIA documentée, des mesures complémentaires et les bons modules de CCT. Voici la méthode concrète, les pièges et le plan d’a…
Le registre des activités de traitement est la pierre angulaire de votre conformité RGPD. Découvrez un template opérationnel (modèle CNIL), une méthode en 7 étapes, un exemple rempli et les erreurs à éviter.
Faut-il nommer un DPO externalisé ? Ce guide 2026 détaille les critères RGPD (art. 37 à 39), des exemples concrets, les avantages de l’externalisation, la procédure CNIL et les points clés du contrat.
Startups : structurez une politique de confidentialité RGPD sans faille. Étapes concrètes, bases légales, durées de conservation, transferts, cookies et modèle personnalisable pour être conforme et rassurer vos utilisat…
En France et en Europe, un logiciel 'en tant que tel' n’est pas brevetable. Mais une invention logicielle peut l’être si elle produit un effet technique. Décryptage pratique, critères OEB (Comvik), exemples, méthode de…
En France, la cession de propriété intellectuelle par un fondateur n’est jamais automatique. Découvrez le cadre légal, les clauses indispensables, les enregistrements INPI, l’articulation avec le RGPD et les erreurs à é…
En France, le code source est protégé par le droit d’auteur dès sa création. Voici les clauses, dépôts et procédures pour sécuriser la propriété, l’open source et la conformité RGPD.
Marque : comment la protéger efficacement en France. Procédure INPI 100 % en ligne, choix des classes de Nice, coûts, calendrier, oppositions, usages et extensions UE. Guide actionnable et à jour.
Intelligence artificielle et cadre juridique : AI Act, responsabilité, contrats IA, protection des données et conformité pour les entreprises tech.
Contrat SaaS, licence logicielle, SLA, conditions d'utilisation : guide juridique pour structurer et négocier vos contrats tech.
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