Cession de propriété intellectuelle par les fondateurs à la société

Cession de propriété intellectuelle par les fondateurs à la société: le guide opérationnel 2026

Date de publication: 25 février 2026

En droit français, une startup ne détient pas automatiquement le code, les designs, brevets, marques, bases de données ni autres créations produits par ses fondateurs avant ou après l’immatriculation. Sauf cas spécifiques d’employés, la transmission doit être formalisée par écrit, à des conditions précises, et souvent enregistrée pour être opposable aux tiers. À défaut, l’exploitation par la société peut être qualifiée de contrefaçon civile et pénale.

1) Ce que dit la loi (synthèse claire)

Droits d’auteur (œuvres, code, designs, contenus)

• Écrit obligatoire: la cession de droits patrimoniaux exige un contrat écrit précisant chaque droit cédé (reproduction, représentation, adaptation), le territoire, la durée et les modes d’exploitation (Code de la propriété intellectuelle – CPI, art. L.131-1 et L.131-3; Legifrance; synthèse sur Entreprendre.Service-Public.fr).
• Pas de cession globale des œuvres futures: nulle en droit français; il faut réitérer/étendre par avenant pour les créations à venir (CPI art. L.131-1; Legifrance).
• Rémunération: en principe proportionnelle aux recettes d’exploitation, sauf exceptions légales (notamment logiciels) où un forfait est admis si justifié (CPI art. L.131-4; Service-Public Pro).
• Logiciels par des salariés: les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par un employé dans l’exercice de ses fonctions sont dévolus à l’employeur (CPI art. L.113-9; Legifrance). Attention: un fondateur non salarié n’entre pas dans ce régime.

Propriété industrielle (brevets, marques, dessins & modèles)

• Brevets: cession/licence par écrit; opposabilité aux tiers après inscription au Registre national via l’INPI (CPI art. L.613-8 s.; INPI et Legifrance).
• Marques: cession par écrit; opposabilité après inscription au Registre national des marques via l’INPI (CPI art. L.716-7; INPI; Legifrance). Pour une marque de l’UE, inscription auprès de l’EUIPO sur le fondement du Règlement (UE) 2017/1001 (EUR-Lex).
• Dessins & modèles: même logique – écrit + inscription au Registre national des dessins et modèles pour opposabilité (CPI, livres V; INPI).

Bases de données et données personnelles

• Droit sui generis du producteur de base de données: protégeable si investissement substantiel (CPI art. L.341-1 s.; Legifrance). Cession par écrit avec description précise du contenu, des champs d’exploitation et des mises à jour.
• Si la base contient des données personnelles, la cession doit respecter le RGPD: base juridique, information des personnes, registre des traitements, mise à jour des mentions d’information, encadrement des sous-traitants (arts. 5, 6, 13-28 du RGPD – EUR-Lex; bonnes pratiques CNIL; lignes directrices EDPB).

Attention aux cessions gratuites

Une cession de PI à titre gratuit peut être requalifiée en donation, soumise au formalisme de l’article 931 du Code civil (acte notarié), avec un risque de nullité si ce formalisme n’est pas respecté (tendance confirmée par la jurisprudence récente; Legifrance). Privilégiez un prix réel et sérieux, même modeste, et justifié.

2) Risques concrets en l’absence de cession

• Impossibilité légale d’exploiter: téléchargement, commercialisation, levée de fonds bloqués par l’absence de chaîne de droits.
• Contrefaçon: actions civiles et pénales selon la nature des droits (CPI, livres I et VII; Legifrance; informations générales Justice.fr).
• Due diligence M&A: décote de valorisation, conditions suspensives, ou retrait d’investisseurs si les titres de PI ne sont pas au nom de la société (BPI France).

3) Checklist opérationnelle en 30 jours

Jour 1–7: Cartographier et auditer

• Inventorier toutes les créations et actifs PI: code (dépôts, dépôts Git), maquettes, logos, noms, algorithmes, jeux de données, brevets/demandes, noms de domaine.
• Identifier l’auteur/le titulaire initial et la date: fondateur, freelance, salarié, prestataire, ex-associé.
• Vérifier licences open source et actifs tiers (polices, images, modèles IA) et leurs obligations.

Jour 8–20: Contractualiser

• Rédiger un contrat de cession par actif ou par lot, précisant: œuvres/actifs, droits cédés, durée, territoire (monde), modes d’exploitation, exclusivité, date d’effet, garanties, prix/modalités de paiement (CPI art. L.131-3; Service-Public Pro).
• Inclure les engagements de non-exercice de droit moral dans les limites permises (crédit d’auteur, respect de l’intégrité des œuvres sensibles).
• Prévoir une licence transitoire réciproque si nécessaire (ex.: back-license limitée au fondateur pour portfolio ou R&D).
• Si apport en nature au capital: recourir, le cas échéant, à un commissaire aux apports et respecter le formalisme des apports (voir règles sur la constitution/augmentation de capital – Service Public Pro).

Jour 21–30: Opposabilité, conformité et preuves

• Inscrire les cessions auprès de l’INPI pour brevets, marques et dessins & modèles. Pour les titres UE, inscrire auprès de l’EUIPO conformément au Règlement (UE) 2017/1001 (INPI; EUR-Lex).
• Mettre à jour whois/registrar pour les noms de domaine et comptes éditeurs (stores/app marketplaces).
• Pour les bases de données contenant des données personnelles: mettre à jour la politique de confidentialité, informer les personnes, actualiser l’Article 30, conclure/mettre à jour les DPA, évaluer les transferts hors UE (RGPD sur EUR-Lex; recommandations CNIL; lignes directrices EDPB).
• Conserver les preuves: signatures électroniques qualifiées, horodatages, dépôts et journaux de version.

Besoin d’un accompagnement et de modèles adaptés? Découvrez nos offres sur mesure et packs de contrats fondateurs: Découvrir nos offres juridiques. Et pour aller plus loin sur RGPD et PI, consultez aussi nos analyses: Lire nos articles sur RGPD et propriété intellectuelle. Des réponses rapides? Parcourez notre FAQ juridique et conformité.

4) Clauses essentielles à insérer (exemples concrets)

• Objet et périmètre: description détaillée des actifs cédés (identifiants de dépôt, hash du repo, numéros INPI, captures d’écran, annexes techniques).
• Droits cédés: reproduction, représentation, adaptation, traduction, distribution, mise à disposition en ligne, location/prêt, et tous modes connus ou inconnus à la date de signature dans le domaine d’activité défini.
• Territoire/durée: monde; durée légale des droits ou durée déterminée selon l’actif; attention aux renouvellements des marques/dessins.
• Rémunération: prix forfaitaire réaliste ou redevances proportionnelles; clauses d’audit; éviter le « zéro » pour écarter la requalification en donation (Code civil art. 931; Legifrance).
• Garanties: titularité, absence de nantissement, chaîne des droits complète, non-contrefaçon à la connaissance du cédant, indemnisation plafonnée; révélation des éléments tiers et des licences open source.
• Droit moral: engagement de non-opposition raisonnable, respect du nom et de l’intégrité lorsque requis.
• Secret des affaires et confidentialité: mesures techniques et organisationnelles; retour/suppression des copies.
• Coopération/assistance: formalités INPI/EUIPO, signatures complémentaires, poursuites en contrefaçon (cessionnaire recevable).
• Réversibilité limitée: options de rachat ou licence de secours en cas d’échec de levée ou de pivot.

5) Points de vigilance spécifiques

• Fondateurs devenus salariés: distinguer créations antérieures (à céder) des créations postérieures réalisées dans l’emploi (régimes spécifiques – logiciels L.113-9; inventions de salariés L.611-7; Legifrance).
• Illustrations, polices, datasets tiers et modèles d’IA: vérifier droits et licences commerciales; documenter les sources.
• Noms de domaine et comptes: transférer le contrôle administratif, DNS, 2FA et moyens de paiement.
• International: si exploitation hors France, prévoir choix de loi/for et inscriptions correspondantes (marques/brevets) – se référer au Règlement (UE) 2017/1001 pour la marque de l’UE (EUR-Lex).

6) Combien ça coûte? Quel calendrier?

• Rédaction/closing: 1 à 3 semaines selon la complexité et la chaîne des droits.
• Frais officiels: inscription INPI d’une cession (par titre) selon barème en vigueur (INPI); pour une marque de l’UE, barème EUIPO (base légale: Règlement 2017/1001 sur EUR-Lex).
• Honoraires: variables; pour une startup early-stage, privilégier un pack couvrant audit, cession, formalités et RGPD associé.

7) Faut-il un modèle type?

Un modèle peut servir de base mais doit être adapté à vos actifs, à votre business model et à l’investigation préalable. Des ressources pratiques existent pour comprendre le formalisme des cessions de droits d’auteur (Service-Public Pro) et des guides privés peuvent éclairer les points d’attention opérationnels (Captain Contrat; Deshoulières Avocats), sans se substituer au conseil sur mesure.

FAQ express

Vous voulez sécuriser la chaîne des droits avant une levée? Découvrir nos offres juridiques et parcourez nos articles RGPD/PI puis la FAQ juridique et conformité.