CGU vs CGV : différences, obligations et bonnes pratiques

Conditions générales d’utilisation vs conditions générales de vente : quelles différences ?

CGU et CGV sont complémentaires mais distinctes. Les premières encadrent l’accès et l’usage d’un site, d’un service en ligne ou d’une application. Les secondes régissent vos transactions commerciales. Les confondre expose à des litiges, des nullités et des sanctions administratives. Voici un guide opérationnel pour les distinguer, les rédiger et les rendre opposables.

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1) Définition et portée juridique

CGU (Conditions générales d’utilisation)

Les CGU fixent les règles d’accès, d’inscription et d’utilisation d’un site, d’une plateforme ou d’une application pour tout visiteur ou utilisateur (gratuit ou payant). Elles ne portent pas sur la vente, mais sur l’usage du service (comptes, modération, contenus publiés, sécurité, propriété intellectuelle, restrictions d’usage, suspension/fermeture, responsabilité technique, etc.).

Leur opposabilité suppose que l’utilisateur ait pu en prendre connaissance et les accepter, conformément à l’article 1119 du Code civil (hiérarchie et conditions générales) cité sur Legifrance. Une case à cocher non pré‑cochée et une preuve horodatée d’acceptation sont recommandées.

Les CGU renvoient généralement à une politique de confidentialité/cookies distincte, sous l’égide du RGPD ; sur les exigences pratiques (information, consentement cookies), voir la CNIL.

CGV (Conditions générales de vente)

Les CGV encadrent la relation commerciale entre un vendeur/prestataire et un acheteur (consommateur ou professionnel) : description des produits/services, prix, paiement, livraison/exécution, garanties, rétractation, SAV, responsabilité, médiation, droit applicable, etc. En France, elles constituent le « socle de la négociation commerciale » en B2B et doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (Code de commerce, art. L441‑1 s., via Legifrance).

Pour les ventes aux consommateurs, les informations précontractuelles et les modalités de la vente à distance sont imposées par le Code de la consommation (notamment art. L111‑1 et L221‑5 pour l’information, L221‑18 pour le droit de rétractation), en transposition de la directive 2011/83/UE consultable sur EUR‑Lex. Voir aussi la fiche officielle Service‑Public – CGV et le guide opérationnel FranceNum – Rédiger des CGV.

En B2C, les documents destinés aux consommateurs doivent être rédigés en français (Loi Toubon, art. 2, via Legifrance).

2) Les 7 différences clés entre CGU et CGV

• Objet : CGU = règles d’usage d’un service/site ; CGV = règles de la transaction commerciale.
• Champ : CGU = tous utilisateurs/visiteurs ; CGV = uniquement acheteurs/clients.
• Caractère : CGU souvent facultatives mais fortement recommandées ; CGV indispensables en e‑commerce et encadrées par le Code de la consommation.
• Moment d’acceptation : CGU à la création de compte/accès ; CGV au passage de commande (double‑clic) ou signature.
• Contenu : CGU = comptes, modération, IP, sécurité, interdictions ; CGV = prix, paiement, livraison, garanties, rétractation, médiation.
• Sanctions : manquements CGU = risques de suspension/clôture ; manquements CGV = nullités, litiges consommateurs, sanctions DGCCRF (voir Economie.gouv).
• Hiérarchie : en cas d’achat, les CGV priment pour ce qui concerne la vente ; pour l’usage non marchand, les CGU s’appliquent.

3) CGU : les clauses indispensables

• Accès et comptes : inscription, vérification, sécurité des identifiants, responsabilité de l’utilisateur, mesures anti‑fraude.
• Usage autorisé/interdit : contournement de sécurité, scraping, spam, détournement, actes illicites.
• Contenus utilisateurs (UGC) : modération, signalement, licence non exclusive au profit de l’éditeur, retrait en cas d’illicéité.
• Propriété intellectuelle : droits de l’éditeur, marques, bases de données, mentions de crédits tiers.
• Disponibilité et maintenance : SLA indicatifs, limites de responsabilité technique.
• Sanctions : suspension/suppression de compte, notification préalable sauf urgence.
• Liens avec la vie privée : renvoi vers politique de confidentialité/cookies conforme CNIL ; base légale, finalités, droits des personnes (CNIL).
• Évolution des CGU : information préalable et, en cas de modification substantielle, nouvelle acceptation.

4) CGV : mentions obligatoires et bonnes pratiques

En B2C et en vente à distance, certaines informations sont impératives avant la commande (identité du vendeur, caractéristiques essentielles, prix TTC et frais, modalités de paiement/livraison/exécution, garanties légales, droit de rétractation, médiation, etc.), conformément au Code de la consommation (voir Legifrance et la fiche Service‑Public). En B2B, les CGV doivent être communiquées à tout professionnel qui en fait la demande (Code de commerce, art. L441‑1 s.).

Checklist CGV

• Identification : dénomination, forme, siège, RCS/REA, capital, n° TVA, contact/SAV.
• Offre : description loyale, disponibilités, durée de validité des prix/offres.
• Prix et frais : prix TTC pour consommateurs, devises, frais annexes, remises, erreurs évidentes.
• Paiement : moyens, échéances, sécurité, réserve de propriété, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement en B2B (Code de commerce, art. L441‑10, via Legifrance).
• Livraison/exécution : délais, transfert des risques, acceptation/réception, installation le cas échéant.
• Rétractation : délai, modalités, formulaire, exceptions légales (Code de la consommation, L221‑18 et L221‑28, via Legifrance et EUR‑Lex).
• Garanties légales : conformité et vices cachés ; information claire au consommateur (voir Economie.gouv).
• Responsabilité : exclusions/limitations licites, force majeure.
• Service client et réclamations : coordonnées, délais de réponse.
• Médiation de la consommation : désignation d’un médiateur et modalités d’accès (voir Economie.gouv).
• Droit applicable et juridiction : clause de loi et tribunal compétent ; en B2C, protections impératives du pays du consommateur.
• Langue : version française obligatoire pour le B2C (Loi Toubon, Legifrance).

Guides pratiques utiles : Bpifrance Création – CGV et FranceNum.

5) Opposabilité en ligne : sécuriser la preuve

• Parcours d’acceptation clair : case à cocher non pré‑cochée « J’ai lu et j’accepte les CGV/CGU », lien vers la version téléchargeable, puis double‑clic de confirmation de commande pour la vente (Code civil, contrats électroniques, via Legifrance).
• Preuve et horodatage : journalisation (IP, date/heure, version), conservation/archivage probant ; considérez un horodatage conforme eIDAS (voir EUR‑Lex).
• Versionning : identifiez chaque version (v1.8 – 02/2026) et prévoyez une ré‑acceptation en cas de modifications substantielles.
• Accessibilité : lien permanent en pied de page, envoi par e‑mail post‑commande (B2C), téléchargement PDF.

6) B2C vs B2B : points de vigilance

• B2C : informations précontractuelles renforcées, droit de rétractation (hors exceptions), garanties légales impératives, médiation, affichage des prix TTC. Contrôle et sanctions par la DGCCRF (voir Economie.gouv et Service‑Public).
• B2B : liberté contractuelle plus large, mais devoir de communication des CGV (L441‑1 s.). Précisez pénalités de retard et indemnité de recouvrement (L441‑10). Attention aux « batailles de formulaires » : l’article 1119 du Code civil (Legifrance) gouverne les clauses contradictoires.

7) Cas d’usage concrets

• E‑commerce B2C : CGU (navigation, compte, avis clients) + CGV (prix TTC, livraison, rétractation, médiation). Parcours de commande avec double‑clic et e‑mail récapitulatif.
• SaaS B2B : CGU (SLA, sécurité, usage) + MSA/CGV (abonnement, uptime, support, réversibilité). Clause de pénalités et de limitation de responsabilité adaptées.
• Marketplace : CGU plateforme (rôles, modération, UGC), CGV vendeurs↔acheteurs, et CGV/contrat vendeurs↔plateforme. Transparence sur les frais et médiation.
• Application mobile freemium : CGU (compte, contenus, restrictions) + CGV in‑app (achats, renouvellement, remboursement selon stores). Politique de confidentialité renforcée (CNIL).

8) Risques en cas de manquements

• Non‑opposabilité des CGU/CGV faute d’acceptation éclairée (art. 1119 C. civ.).
• Sanctions DGCCRF pour manquement à l’information précontractuelle en B2C (amendes et injonctions ; voir Economie.gouv et Service‑Public).
• Clauses abusives réputées non écrites en B2C (Code de la consommation, via Legifrance).
• Conflits de documents en B2B (CGV vendeur vs CGA acheteur) si la hiérarchie n’est pas maîtrisée (art. 1119 C. civ.).

Pour aller plus loin

Consultez nos guides connexes : CGV SaaS : les clauses indispensables, Contrat de prestation de services et Proteger sa marque : depot INPI.

FAQ express

1) Peut‑on fusionner CGU et CGV ?

Déconseillé. Séparez clairement l’usage (CGU) de la vente (CGV) pour éviter les confusions de périmètre et renforcer l’opposabilité.

2) Les CGU sont‑elles obligatoires ?

Pas toujours, mais fortement recommandées pour encadrer l’usage, la modération et vos limitations de responsabilité.

3) Quelle langue utiliser ?

Pour des consommateurs en France, une version française est requise (Loi Toubon, art. 2, via Legifrance).

4) Quel est le bon moment pour l’acceptation ?

CGU : à l’inscription/accès. CGV : juste avant la commande (case à cocher + double‑clic) ou à la signature.

5) Vie privée : CGU ou document séparé ?

Un document séparé (politique de confidentialité/cookies) est préférable pour la conformité RGPD ; voir la CNIL.

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