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Un contrat commercial bien rédigé protège votre entreprise et clarifie les relations avec vos clients et fournisseurs. CGV, clauses de responsabilité, pénalités, résiliation : chaque détail compte.
NDA, accord de confidentialité et DPA n’ont pas le même objet. Ce guide explique quand utiliser chaque document, quelles clauses prévoir et les risques à éviter pour une startup.
Contrat SaaS B2B: ne signez pas sans contrôler l’objet, les SLA, la sécurité, le DPA RGPD, la responsabilité, la réversibilité et la portabilité (Data Act, loi SREN). Check‑list et clauses clés.
Dès la mise en ligne, un site de startup doit afficher des mentions légales conformes à la LCEN. Ajoutez une politique de confidentialité RGPD, un bandeau cookies et, en e‑commerce, des CGV. Voici la liste complète + mo…
Depuis la pandémie, la force majeure et l’imprévision sont au cœur des contrats. Voici comment les rédiger et les articuler (C. civ. 1218/1195), avec des checklists, exemples et points de vigilance.
Rédigez un contrat de distribution solide: exclusivité territoriale, non‑concurrence (pendant et après le contrat), DIP « loi Doubin », ventes actives/passives et limites issues du VBER 2022/720.
Comment résilier un contrat commercial sans risque de rupture brutale ? Préavis écrit, motifs recevables, exceptions (faute grave), procédure pas à pas, clauses utiles et checklists.
Faut-il choisir une clause pénale ou une clause de dédit ? Cadre légal (art. 1231-5 C. civ.), critères de distinction, modèles commentés, check-list et pièges à éviter pour vos contrats B2B.
À quel moment faire signer un NDA ? Quelles clauses prévoir pour protéger vos secrets d’affaires en France et dans l’UE ? Durée, exceptions, clause pénale, RGPD : le guide actionnable pour négocier et appliquer un accor…
Tout savoir sur le contrat de sous-traitance en France : loi de 1975 (ordre public), obligations de vigilance URSSAF, garantie de paiement (caution ou délégation), BTP/DC4, RGPD, clauses essentielles et check-list prati…
Entre professionnels, la clause de limitation de responsabilité est licite mais strictement encadrée. Cadre légal (art. 1102, 1170, 1171, 1231-3 C. civ.), jurisprudence Chronopost/Faurecia, plafonds non dérisoires, exce…
Rédigez un contrat de prestation de services solide: obligations, prix, pénalités L441-10, RGPD, PI, résiliation et force majeure. Modèle complet prêt à adapter et conseils pratiques.
CGU ou CGV ? Elles ne couvrent ni le même périmètre, ni les mêmes risques. Comprenez les différences clés, les mentions obligatoires (B2C/B2B), l’opposabilité en ligne et les pièges à éviter pour un site, une app ou un…
Rédigez des CGV SaaS solides et conformes: périmètre, SLA, sécurité RGPD, réversibilité/portabilité (Data Act), prix et résiliation. Clauses clés, exemples, checklists et points d’alerte.
Contrat SaaS, licence logicielle, SLA, conditions d'utilisation : guide juridique pour structurer et négocier vos contrats tech.
Injonction de payer, mise en demeure, recouvrement de créances, procédures judiciaires : stratégies pour protéger vos intérêts.
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