Un investisseur veut entrer dans mon capital : par où commencer juridiquement

Objectif

Faire entrer un investisseur au capital exige de cadrer immédiatement la mécanique juridique, la gouvernance et le calendrier. Ce guide vous donne une feuille de route opérationnelle (SAS/SARL), avec les textes utiles et les documents à préparer pour éviter les nullités et les litiges.

Étape 1 — Diagnostiquer votre cadre actuel

1) Forme sociale et clauses statutaires

• SARL : toute cession de parts à un tiers est soumise à agrément des associés (art. L.223-14 C. com., voir Legifrance). Pour une augmentation de capital réservée à un tiers, la décision collective vaut, en pratique, admission du nouvel associé et doit respecter les majorités légales.
• SAS : l’agrément et le droit de préemption découlent des statuts. Vérifiez précisément les clauses d’agrément, de préemption et d’exclusion ainsi que les modalités de suppression du droit préférentiel de souscription.

2) Cap table, droits existants et engagements

• Cartographiez les titres (fondateurs, salariés, BSA/BSPCE) et les droits spécifiques (préemption, information renforcée, veto) déjà en place.
• Inventoriez les contraintes : pacte d’associés existant, sûretés, contrats clés (change of control), engagements vis‑à‑vis de financeurs publics.

Si vous anticipez une levée structurée, relisez notre guide sur les étapes juridiques d'une levée seed pour aligner les jalons.

Étape 2 — Choisir la voie d’entrée : cession, augmentation, ou valeurs composées

• Cession de titres existants : entrée par rachat auprès d’un associé. Nécessite un agrément (SARL) et/ou le respect des clauses statutaires (SAS). Pas de fonds dans la société, mais changement d’actionnaires.
• Augmentation de capital (numéraire et/ou nature) : émission de nouveaux titres souscrits par l’investisseur. Modifie les statuts et dilue tous les associés. Le régime forme‑dépendant renvoie aux textes sur l’augmentation (voir Sous‑section « augmentation du capital » sur Legifrance). Pour la mécanique pratique, suivez la procédure d'augmentation de capital.
• Valeurs mobilières composées (BSA/BSA‑AIR, OCA/ORA) : plus souples pour itérer sur la valorisation, mais supposent des résolutions précises et un pacte adapté. Les conditions d’émission d’obligations et convertibles renvoient aux règles de libération du capital et à la capacité d’émission (référez‑vous aux textes sur Legifrance). Pour un tour bridge, voyez notre guide Convertible notes et BSA‑AIR.

Étape 3 — Cadrer la négociation (NDA, lettre d’intention, term sheet)

• NDA avant partage d’informations sensibles (finance, IP, roadmap). Soignez la définition d’information confidentielle et la durée.
• Lettre d’intention / Term sheet : montant, valorisation pre/post‑money, instrument (augmentation/convertibles), calendrier, exclusivité, conditions suspensives, droits préférentiels (liquidation préférentielle, anti‑dilution, information), gouvernance. Voir notre guide comprendre et négocier une term sheet.

Astuce: commencez déjà à réfléchir aux clauses de liquidation préférentielle et aux anti‑dilution pour éviter de renégocier à chaud.

Étape 4 — Due diligence et data room

Montez une data room structurée (gouvernance, contrats, IP, conformité, RH). Cela accélère la due diligence juridique et réduit les risques de conditions suspensives trop larges.

• IP : titres de propriété (marques/brevets, preuves de cession des droits des fondateurs et prestataires). Consultez l’INPI pour vos enregistrements.
• RGPD : registre des traitements, DPA avec sous‑traitants, sécurisation des données. Bonnes pratiques disponibles sur la CNIL.
• Contrats commerciaux et grands comptes (clauses de résiliation, exclusivités, pénalités).

Étape 5 — Documenter l’opération

1) Résolutions sociales et statuts

• Rédigez les projets de résolutions (AGE) : suppression du droit préférentiel de souscription si nécessaire, émission des titres, délégation de pouvoirs, modification corrélative des statuts.
• Préparez les bulletins de souscription, attestations de libération, et la mise à jour des statuts (nouvelle répartition du capital).

2) Pacte d’associés

Le pacte sécurise droits économiques et de gouvernance : préemption, non‑dilution, vesting, good/bad leaver, information, drag/tag, médiation/arbitrage. Détail des clauses dans notre guide pacte d’associés : les clauses essentielles.

Étape 6 — Dépôt des fonds et formalités

• Dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué auprès d’une banque, d’un notaire ou de la CDC ; attestation de dépôt à l’appui. Les seuils de libération usuels sont de 50 % à la souscription pour SAS/SA et 20 % pour SARL, le solde dans les 5 ans (voir Service‑Public – dépôt du capital).
• Décision/constat de réalisation de l’augmentation après réception des fonds, puis dépôt au greffe avec pièces (PV, statuts à jour, attestation des fonds). Référez‑vous à Service‑Public Pro pour la liste actualisée.

Base légale de l’augmentation et des formalités: Code de commerce – augmentation de capital.

Étape 7 — Fiscalité & réglementaire : ce qu’il ne faut pas oublier

• IR‑PME (réduction d’impôt) : si votre investisseur est un particulier, vérifiez l’éligibilité (conditions de la société, plafonds, preuves à conserver) et les taux en vigueur sur Service‑Public – IR‑PME.
• Réglementaire AMF : si vous passez par un prestataire de services d’investissement (PSI) ou si vous sollicitez le public, vérifiez les obligations (statut, information des investisseurs) auprès de l’AMF – Fournir un service d’investissement et la doctrine sur DIC/prospectus AMF DOC‑2011‑22. Pour les offres au public, se référer au Règlement Prospectus sur EUR‑Lex.
• Information des investisseurs : l’AMF rappelle les risques et documents d’information à fournir avant d’investir, à consulter côté épargnants (AMF – Comprendre avant d’investir).

Étape 8 — Calendrier type et responsables

• J0–J10 : NDA, term sheet, préparation de la data room.
• J10–J30 : due diligence et rédaction des documents (pacte, résolutions, bulletins).
• J30–J45 : signature des actes, dépôt des fonds, tenue de l’AGE.
• J45–J60 : constat de réalisation, formalités greffe, mise à jour cap table et registres.

Pilotage par le dirigeant avec l’appui de l’avocat et de l’expert‑comptable. Anticipez la signature électronique des actes pour fluidifier les délais.

Cas particuliers et points de vigilance

• Obligations/convertibles (OCA/ORA) : vérifier la libération préalable du capital et vos capacités d’émission selon votre forme. Le régime est encadré par le Code de commerce (Legifrance).
• BSPCE & intéressement : n’oubliez pas d’aligner votre pool avant le tour. Voir notre guide BSA, BSPCE, AGA.
• Clauses d’agrément et de préemption : en SAS, elles sont statutaires ; en SARL, l’agrément pour cession à un tiers est légal (art. L.223‑14, Legifrance).
• Nullités et sanctions : une augmentation mal convoquée ou sans suppression régulière du DPS peut être annulée. Une communication assimilable à une offre au public sans respecter les règles AMF peut être sanctionnée (voir liens AMF ci‑dessus).

Checklist opérationnelle

• Vérifier statuts (agrément, préemption, DPS) et pacte existant.
• Négocier et signer NDA puis term sheet (valorisation, droits, calendrier).
• Préparer data room (IP/INPI, RGPD/CNIL, contrats, social).
• Rédiger pacte, résolutions AGE, bulletins de souscription.
• Déposer les fonds (attestation), tenir AGE, constater la réalisation.
• Formalités greffe (PV, statuts, attestations), mise à jour registres.

Pour approfondir la mécanique sociale, consultez notre guide augmentation de capital : procédure et pièges et, côté négociation, les termes d’une term sheet.