Référé provision : obtenir un paiement rapide devant le tribunal

Le référé-provision est l’outil le plus rapide pour transformer une créance évidente en encaissement effectif. Le président du tribunal judiciaire (civil) ou du tribunal de commerce (relations entre commerçants) peut condamner le débiteur à payer immédiatement une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable (art. 835 et 873 du Code de procédure civile). Ces bases sont consultables sur Légifrance et sur la fiche pratique dédiée d’entreprendre.service-public.gouv.fr.

1) Définition et cadre légal

Le référé-provision est une procédure contradictoire et rapide par laquelle le juge des référés ordonne le versement d’une somme à valoir sur la créance, sans attendre le jugement au fond. Le texte-clef dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le juge peut accorder une provision au créancier (art. 835 CPC pour le tribunal judiciaire et art. 873 CPC pour le tribunal de commerce, accessibles via Légifrance). Pour la présentation grand public de la procédure de référé, voir également service-public.fr.

2) Conditions d’obtention

Absence de contestation sérieuse

La condition déterminante est l’absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation. Le juge apprécie in concreto : il rejette la demande ou la limite si le débiteur oppose des éléments précis et probants rendant la créance incertaine (vices graves d’exécution, inexécution, compensation, nullité du contrat…). À l’inverse, des objections vagues, non étayées ou tardives n’empêchent pas l’octroi d’une provision. Les sources officielles confirment cet ancrage textuel des référés-provision (art. 835 et 873 CPC sur Légifrance; fiche pratique entreprendre.service-public.gouv.fr).

Créance documentée et chiffrée

La provision peut être allouée même si le montant définitif n’est pas totalement arrêté : elle est alors limitée à la part non sérieusement contestable. Constituez un dossier probant : contrat, bons de commande, accusés de réception, procès-verbaux de livraison/réception, factures, relevés, mises en demeure et échanges écrits. Une documentation claire réduit les marges de contestation. Les repères généraux sur la procédure figurent sur service-public.fr.

Urgence : un malentendu fréquent

Le référé est une voie rapide, mais l’urgence n’est pas une condition autonome du référé-provision. Le texte exige surtout l’absence de contestation sérieuse. Cette lecture ressort des articles 835 et 873 CPC (voir Légifrance), tandis que les portails publics présentent le référé comme une procédure accélérée (service-public.fr).

Compétence du tribunal

• Tribunal judiciaire (TJ) pour les créances civiles.
• Tribunal de commerce (TC) pour les litiges entre commerçants et sociétés.

La compétence territoriale suit en principe le domicile du défendeur ou d’autres critères prévus par la loi. Les fiches officielles orientent sur les juridictions compétentes (Entreprendre Service Public et justice.fr).

3) Procédure pas à pas

1. Préparer le dossier

• Contrat ou conditions générales signées, bons de commande, devis acceptés.
• Preuves d’exécution (bons de livraison, PV de réception, rapports, courriels).
• Factures, relevés, pénalités/avoirs éventuels, mise en demeure.
• Calcul clair du montant non sérieusement contestable.

2. Saisine en référé

La saisine se fait par assignation en référé délivrée par commissaire de justice. La représentation par avocat est de règle devant le TJ et fortement recommandée au TC. Le dossier et le bordereau de pièces sont déposés au greffe selon les modalités locales. Pour un aperçu pédagogique, consulter service-public.fr et entreprendre.service-public.gouv.fr.

3. Audience de référé

Délais indicatifs usuels : convocation sous 2 à 6 semaines selon la juridiction. L’audience est brève ; le juge vérifie l’existence d’une contestation sérieuse et peut fixer la provision au montant non sérieusement contestable.

4. Ordonnance et exécution

• Ordonnance de référé exécutoire à titre provisoire : exécution immédiate par commissaire de justice (saisie sur comptes, sur créances, etc.).
• Appel possible en principe dans les 15 jours de la signification, sauf seuils légaux (absence d’appel sous certains montants) ; voir les délais et voies de recours sur service-public.fr.
• Les dépens et une indemnité pour frais irrépétibles (art. 700 CPC) peuvent être sollicités.

4) Stratégie probatoire et parades aux défenses du débiteur

Vos atouts

• Preuves d’acceptation de la commande et de la réception des prestations.
• Courriels/factures non contestés dans un délai raisonnable.
• Relances et mise en demeure restées sans effet.
• Absence de réserves sérieuses émises à réception.

Les défenses fréquentes à anticiper

• Allégation de non-conformité ou d’inexécution : répondez par PV de réception, tickets d’intervention, photos, échanges techniques.
• Demande de compensation : vérifiez l’exigibilité et la certitude de la contre-créance.
• Nullité/ résolution du contrat : opposez les clauses applicables et le comportement du débiteur.
• Montant discuté : proposez une provision limitée au volet incontestable.

Le juge peut limiter la provision à la fraction non sérieusement contestable, option reconnue par la pratique et conforme à l’économie des articles 835/873 CPC (Légifrance).

5) Après l’ordonnance : recouvrement et articulation avec les autres voies

• Exécution forcée immédiate via commissaire de justice : saisie-attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations… Informations générales sur justice.fr.
• Action au fond : elle peut se poursuivre pour trancher définitivement le litige résiduel.
• Injonction de payer vs référé-provision : l’injonction est non contradictoire mais plus aléatoire si le débiteur formule opposition. Le référé, contradictoire, donne une décision immédiatement exécutoire.
• Procédures collectives : en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, les voies d’exécution sont en principe suspendues ; ajustez la stratégie sans tarder.

Pour les litiges administratifs, un mécanisme voisin existe devant le juge administratif (référé-provision) : voir justice.fr – Référé-provision administratif.

6) Opérations transfrontalières : points de vigilance

En présence d’un débiteur situé dans un autre État membre de l’UE, la compétence et l’exécution peuvent s’apprécier à la lumière du Règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », qui admet des mesures provisoires ou conservatoires par les juridictions d’un État membre selon ses règles internes (art. 35). Accédez au texte sur EUR-Lex. L’exécution à l’étranger bénéficie de la suppression de l’exequatur entre États membres, sous réserve des conditions du règlement.

7) Check-list opérationnelle

• Vérifier l’absence de contestation sérieuse (pièces concordantes et datées).
• Chiffrer la part non sérieusement contestable (tableau de calcul).
• Rédiger une assignation claire, factuelle, avec bordereau de pièces numérotées.
• Anticiper les moyens de défense et y répondre dans vos écritures.
• Demander la provision, les dépens et l’indemnité art. 700 CPC.
• Préparer l’exécution (coordonnées bancaires du débiteur, actifs identifiés).

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FAQ rapide

Le référé-provision exige-t-il de prouver l’urgence ?

Non : ce qui est déterminant est l’absence de contestation sérieuse sur l’obligation (art. 835 et 873 CPC sur Légifrance).

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal judiciaire pour les créances civiles ; le tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants/sociétés. Voir les guides officiels sur entreprendre.service-public.gouv.fr et service-public.fr.

Quels délais pour obtenir une ordonnance ?

En pratique, 1 à 3 mois selon les juridictions. L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire et peut être signifiée immédiatement pour exécution.

Peut-on faire appel ?

Oui, en principe dans les 15 jours de la signification, sous réserve des seuils légaux (absence d’appel sous certains montants). Références : service-public.fr.

Et si une partie de la facture est discutée ?

Demandez une provision limitée au montant non sérieusement contestable ; le solde pourra être tranché au fond.