10 articles
Factures impayées, ruptures abusives, litiges commerciaux : le contentieux est parfois inévitable. Nos articles détaillent les procédures — injonction de payer, mise en demeure, référé — et les stratégies pour recouvrer efficacement.
Statut EI, SAS/SARL, faute de gestion, cautions personnelles, pénal, URSSAF/fisc : ce guide détaille les cas où le patrimoine du dirigeant de startup peut être engagé et comment s’en protéger.
En difficulté de trésorerie ? Comprenez quand solliciter une sauvegarde (avant la cessation des paiements) ou un redressement (après), le délai critique de 45 jours, les pièces à fournir, les effets immédiats et la logi…
Sanctionnée par l’article L442-1 du Code de commerce, la rupture brutale d’une relation commerciale établie expose à une indemnisation souvent fondée sur la marge brute du préavis manquant. Guide pratique et check‑list…
Concurrence déloyale, parasitisme : quels réflexes adopter pour faire cesser les actes et obtenir réparation ? Méthode en 5 étapes, preuves, référé, action au fond et calcul des dommages.
En droit commercial français, l’action en paiement d’une créance B2B se prescrit en 5 ans. Mais le point de départ, les événements interruptifs, la médiation et les délais spéciaux peuvent tout changer. Check-list et ex…
La clause attributive de compétence permet de choisir à l’avance le tribunal appelé à trancher un litige. Conditions de validité (art. 48 CPC), limites d’ordre public, rédaction, preuves et effets en France et dans l’UE.
Startups : gagnez du temps et de l’argent en réglant vos litiges sans procès. Ce guide 2026 détaille la médiation commerciale et la conciliation (entreprises en difficulté), leurs conditions, étapes, coûts et effets.
Le référé-provision permet d’obtenir rapidement, devant le tribunal judiciaire ou de commerce, le versement d’une avance sur une créance non sérieusement contestable. Conditions, procédure, délais, recours et stratégies…
Le décret 2026-96 accélère l’injonction de payer : signification à 3 mois sous peine de caducité et exécution forcée possible après 2 mois sans opposition. Mode d’emploi pratique et checklists.
Tout savoir pour envoyer une mise en demeure efficace : critères de déclenchement, contenu obligatoire, choix LRAR/commissaire de justice, erreurs à éviter et suites procédurales.
Mises en demeure, litiges commerciaux, ruptures de contrat, cessions : solutions juridiques concrètes pour les situations auxquelles font face les dirigeants.
Rédaction de contrats commerciaux, CGV, clauses essentielles, négociation : guide pratique pour sécuriser vos relations commerciales.
Initial