Le commissaire aux comptes est-il obligatoire pour une startup en 2026 ?

Le commissaire aux comptes est-il obligatoire pour une startup en 2026 ?

Bonne nouvelle pour la plupart des jeunes entreprises : en France, la désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) n’est pas systématique en phase d’amorçage. Elle devient obligatoire principalement en fonction de seuils de taille relevés par le décret n° 2024‑152 du 28 février 2024 (applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024). Références officielles : Service-Public Pro, CRCC Paris, et Legifrance.

Quand un CAC devient-il obligatoire pour une startup ?

Pour les SAS/SASU, SARL/EURL, SNC et, plus généralement, la plupart des formes adoptées par les startups (hors cas particuliers ci‑dessous), la nomination d’un CAC est obligatoire lorsqu’à la clôture d’un exercice, la société dépasse au moins 2 des 3 seuils suivants :

• Total de bilan : 5 M€
• Chiffre d’affaires HT : 10 M€
• Effectif moyen : 50 salariés

Ces seuils ont été relevés par le décret 2024‑152 pour alléger les contraintes des petites entreprises innovantes. Voir les synthèses de CRCC Paris et un rappel pratique ici : Exxactitude. La fiche officielle Service‑Public Pro présente les cas de désignation obligatoire par forme sociale.

Filiales contrôlées : seuils abaissés

Si votre startup est contrôlée par une société qui a elle‑même l’obligation de désigner un CAC (ou si elle appartient à un groupe soumis à audit), des seuils abaissés s’appliquent fréquemment : 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de CA HT, 25 salariés (obligation en cas de dépassement d’au moins 2 seuils). Réf. : tableau CNCC et CRCC Paris.

Cas particuliers importants

• SA (Société anonyme) : la désignation d’au moins un CAC reste obligatoire quelle que soit la taille. Réf. : Service‑Public Pro.
• Tête de groupe / consolidation : une société qui établit des comptes consolidés est tenue de nommer un CAC. Réf. : Code de commerce sur Legifrance et CNCC.
• Contrôle/être contrôlé : l’appartenance à un périmètre de contrôle peut déclencher l’obligation avec des seuils adaptés (voir Service‑Public Pro).

Pour un rappel du cadre européen (directive audit et information financière), voir EUR‑Lex.

Nomination volontaire : quand un CAC est-il utile sans être imposé ?

Même sans obligation légale, se doter d’un CAC peut accélérer une levée de fonds ou une due diligence investisseur en renforçant la fiabilité des comptes et du contrôle interne. C’est une bonne pratique avant une opération d’augmentation de capital ou un tour de table. Pour préparer votre gouvernance et vos process, consultez notre checklist d’audit juridique et notre guide sur la due diligence investisseur.

Comment vérifier si vous devez nommer un CAC en 2026 ? (checklist)

• Mesurez à la clôture de votre exercice : total de bilan, CA HT, effectif moyen.
• Comparez aux seuils applicables (généraux ou abaissés si vous êtes filiale contrôlée).
• Analysez votre situation de groupe : contrôle/être contrôlé, consolidation éventuelle.
• Anticipez l’AG ordinaire d’approbation des comptes pour procéder à la nomination.
• Formulez une lettre de mission avec le cabinet retenu (périmètre, honoraires, calendrier).
• Déclarez la nomination au greffe via le guichet unique (INPI) pour mise à jour du Kbis.

Besoin d’un cadre complet pour structurer la société avant ces étapes ? Notre guide sur les étapes juridiques de création de startup et nos conseils pour rédiger des statuts de SAS adaptés vous aideront à poser les bonnes bases.

Procédure, durée du mandat et calendrier

• Décision : la nomination se fait en assemblée (ou décision de l’associé unique), avec désignation du CAC titulaire.
• Durée : le mandat légal est de 6 exercices (renouvelable). En cours de mandat, il se poursuit même si la société repasse sous les seuils.
• Publicité : dépôt de la décision au greffe via le guichet unique et mention au RCS.
• Travaux : le CAC audite les comptes annuels et remet ses rapports joints au dépôt des comptes.

Le cadre légal et réglementaire est accessible sur Legifrance et rappelé par Service‑Public Pro.

Sanctions en cas de non‑nomination obligatoire

Le défaut de désignation alors que vous y êtes tenu expose les dirigeants à des sanctions pénales : jusqu’à 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement (art. L.820‑4 du Code de commerce). Réf. : Legifrance et Justice.fr. Au‑delà du risque pénal, l’absence d’audit peut bloquer des opérations sensibles (distributions, financements, M&A).

Cas pratiques (2026)

• Startup A (SaaS B2B) : bilan 1,8 M€, CA 3,5 M€, 28 salariés → en dessous des seuils (0/3), pas d’obligation de CAC.
• Startup B (marketplace) : bilan 2,2 M€, CA 12 M€, 18 salariés → 1 seuil dépassé (CA), pas d’obligation (il faut 2/3).
• Startup C (deeptech en forte croissance) : bilan 6 M€, CA 11 M€, 40 salariés → 2 seuils dépassés (bilan, CA), CAC obligatoire.
• Startup D (filiale contrôlée) : bilan 2,6 M€, CA 5,2 M€, 23 salariés → 2 seuils dépassés au barème abaissé, CAC obligatoire (réf. CNCC/CRCC).

Si une levée est imminente, vérifiez l’impact du CAC sur la due diligence et anticipez la procédure d’augmentation de capital.

FAQ express

Dois‑je nommer un CAC si je dépasse les seuils une seule fois ?

Le déclenchement se juge à la clôture d’un exercice. Vérifiez chaque année votre situation et anticipez la nomination en AG si 2 des 3 seuils sont dépassés (réf. : Service‑Public Pro).

Une SA de petite taille peut‑elle se dispenser de CAC ?

Non. La désignation d’un CAC reste obligatoire en SA, quelle que soit la taille (réf. : Service‑Public Pro).

Et si ma startup est filiale d’un groupe audité ?

Vous pouvez être soumis à des seuils abaissés (2,5 M€ / 5 M€ / 25), obligation si 2/3 sont dépassés (réf. : CNCC, CRCC Paris).

Quelle est la durée du mandat ?

Le mandat légal est de 6 exercices. Il se poursuit même si vous repassez ensuite sous les seuils (réf. : Legifrance).

Pour cadrer votre gouvernance et votre trajectoire de croissance, lisez aussi nos conseils sur les étapes juridiques clés de création et la rédaction de statuts de SAS.