Médiation et conciliation : alternatives au procès pour les startups

Aller en justice coûte cher, prend du temps et fragilise des relations clés (clients, fournisseurs, investisseurs). Deux voies efficaces permettent d’aboutir rapidement à un accord exécutoire sans audience au fond : la médiation et la conciliation. Ce guide pratique explique quand et comment les utiliser, avec les points de vigilance propres aux startups.

Médiation ou conciliation : quelle voie choisir quand on est une startup ?

- Médiation : processus confidentiel, volontaire et structuré, animé par un médiateur neutre. Elle peut être conventionnelle (prévue par contrat ou décidée d’un commun accord) ou judiciaire (proposée/ordonnée par le juge). Base légale : articles 1530 et s. du Code de procédure civile.
- Conciliation (prévention des difficultés) : procédure confidentielle du Code de commerce destinée aux entreprises qui rencontrent une difficulté juridique, économique ou financière mais qui ne sont pas en cessation des paiements (ou depuis moins de 45 jours). Le président du tribunal désigne un conciliateur pour négocier avec les créanciers et bâtir un accord. Base légale : prévention des difficultés des entreprises (Code de commerce) et fiche Service-Public.

En pratique : - Médiation si le litige porte sur l’exécution d’un contrat (SaaS, distribution, partenariat data/IA), de la propriété intellectuelle (licences, marques, brevets) ou une relation commerciale. L’INPI propose une médiation spécialisée pour la PI.
- Conciliation si vous devez renégocier des dettes (fournisseurs, bailleur, PGE), éviter des assignations multiples, et sécuriser un protocole global en quelques semaines.

Conciliation préventive : sécuriser une sortie de crise en 1 à 4 mois

Conditions d’ouverture

• Difficulté avérée mais pas de cessation des paiements (ou depuis moins de 45 jours) ;
• Requête au président du tribunal compétent (notamment tribunal de commerce pour les commerçants) exposant la situation financière, les besoins de trésorerie et les pistes de redressement (cf. Service-Public).

Le dirigeant peut proposer le nom d’un conciliateur ; sa rémunération est librement fixée d’un commun accord (source : Service-Public).

Déroulement et durée

• Nomination d’un conciliateur (profil généralement très expérimenté) ;
• Négociations ciblées avec les créanciers pour obtenir délais, échelonnements, voire remises ;
• Durée : 4 mois maximum, renouvelable une fois pour 1 mois (source : Service-Public).

Accord, exécution et effets

• Protocole d’accord signé avec les créanciers ; il peut être constaté par le président du tribunal (effet probatoire renforcé) ou homologué (force exécutoire et publication limitée). Base : Code de commerce.
• La conciliation est confidentielle. Il n’y a pas de suspension automatique des poursuites comme en sauvegarde ; toutefois, des engagements de standstill peuvent être négociés et l’accord homologué devient exécutoire contre les parties signataires.
• Possibilité de sécuriser le new money (privilège de conciliation) en cas d’homologation, facteur clé pour un bridge de trésorerie (Code de commerce).

Point d’alerte : si vous êtes en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, la conciliation n’est plus accessible ; il faut envisager une procédure collective (sauvegarde accélérée, redressement, voire liquidation) avec accompagnement dédié (source : Légifrance).

Médiation commerciale et technologique : préserver la relation et aller vite

La médiation est encadrée par les articles 1530 et s. du CPC. En pratique, elle s’applique à la plupart des litiges B2B : exécution de CGV/CGU, intégration API, SLA, partenariat data/IA, rupture de négociations, propriété intellectuelle (marques, brevets, droits d’auteur). Pour la PI, l’INPI propose un dispositif de médiation dédié.

La Commission européenne promeut activement la médiation pour fluidifier le règlement des retards de paiement et réduire l’exposition des PME, avec des pilotes sectoriels utiles en matière BTP et au-delà (sources : Commission européenne et page Médiation). Le cadre général européen s’appuie sur la directive 2008/52/CE.

En France, le juge peut inviter les parties à une médiation, et certaines matières imposent désormais une tentative amiable préalable avant de saisir le tribunal, sous réserve d’exceptions (cf. Service-Public – procédure participative et droit collaboratif et Justice.fr).

Checklist opérationnelle pour choisir et lancer un MARD

1) Cadrer la stratégie

• Cartographier les enjeux (trésorerie, produit, réputation, relation client/fournisseur/investisseur).
• Si le besoin est la restructuration de dettes et la protection de la trésorerie, orientez-vous vers la conciliation (prévention des difficultés) si vous êtes éligible.
• Pour les litiges contractuels ou PI, enclenchez une médiation conventionnelle ou judiciaire.

2) Préparer le dossier

• Conciliation : business plan court, trésorerie à 13 semaines, échéancier de dettes (dont PGE), principaux contrats, tableau des créanciers, mesures envisagées (sources : Service-Public et Légifrance – prévention).
• Médiation : contrats, échanges clés, griefs et intérêts, fourchette d’accord, mandat de négociation, calendrier.

3) Choisir l’intervenant

• Privilégier un médiateur/conciliateur accrédité et sectoriellement compétent (SaaS, deeptech, retail media, santé, fintech).
• Fixer une charte de confidentialité et un calendrier court (objectif : 4 à 8 semaines).

4) Lancer la procédure

• Médiation : clause contractuelle (médiation préalable obligatoire) ou protocole ad hoc. À défaut, solliciter une médiation judiciaire (CPC, art. 1530 s.).
• Conciliation : requête au président du tribunal compétent, possibilité de proposer un nom de conciliateur et de convenir de sa rémunération (source : Service-Public).

Délais, coûts, effets : à quoi s’attendre concrètement

• Délais : médiation souvent close en 1 à 3 mois ; conciliation encadrée par un plafond légal (4 + 1 mois).
• Coûts : honoraires du médiateur/conciliateur et des conseils, généralement inférieurs à un contentieux long. En conciliation, la rémunération est librement fixée d’un commun accord (source : Service-Public).
• Exécution : accord de médiation homologué ou protocole de conciliation homologué = titre exécutoire (exécution forcée possible en cas de défaillance).
• Confidentialité : cœur du dispositif (Médiation : CPC ; Conciliation : Code de commerce).

Articuler amiable et contentieux : ne vous privez pas d’options

Si l’adversaire refuse d’entrer en médiation ou n’exécute pas un accord, conservez des voies rapides : l’injonction de payer pour les créances certaines, liquides et exigibles, ou le référé provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Avant toute saisine, une mise en demeure solide reste déterminante pour enclencher la négociation ou constituer une preuve utile.

Clauses à prévoir dans vos contrats

• Clause de médiation préalable obligatoire (désignation d’un centre et d’un médiateur, délai, partage des frais) pour vos contrats SaaS, licences et prestations. Voir nos conseils pratiques pour intégrer des clauses de résolution amiable dans vos CGV SaaS et vos contrats de prestation.
• Dispositif d’escalade (négociation dirigeant à dirigeant → médiation → arbitrage/tribunal).
• Coordination avec vos Legal Ops pour organiser la fonction juridique et standardiser ces clauses.

FAQ

La médiation interrompt-elle la prescription ?

Oui, la médiation conventionnelle ou judiciaire interrompt la prescription pendant sa durée conformément aux règles du CPC (voir Légifrance – médiation et conciliation judiciaires).

La conciliation suspend-elle les poursuites des créanciers ?

Il n’y a pas de suspension générale automatique. En pratique, on négocie des standstills et l’accord homologué a force exécutoire entre ses signataires (Code de commerce – prévention).

Peut-on imposer la médiation à l’adversaire ?

Une clause de médiation préalable s’impose aux parties. À défaut, le juge peut proposer/ordonner une médiation, sous réserve d’acceptation des parties en pratique (CPC, art. 1530 s.).

Combien de temps dure une conciliation ?

Maximum 4 mois, renouvelable 1 mois, avec objectif d’un protocole global rapide (source : Service-Public).

La médiation s’applique-t-elle aux litiges de propriété intellectuelle ?

Oui, y compris via la médiation spécialisée de l’INPI (marques, brevets, droits d’auteur, licences).