Mentions légales obligatoires pour une startup française : guide complet

Pas d’obligation d’avoir un site pour créer une startup. Mais dès qu’il est en ligne, vous devenez éditeur d’un « service de communication au public en ligne » et devez publier des mentions légales précises, facilement accessibles et à jour. En France, l’exigence découle de l’article 6, III de la LCEN (Loi n°2004‑575 du 21 juin 2004) consultable sur Legifrance. Ce guide vous donne la liste exacte, un modèle prêt à l’emploi, et les compléments RGPD/cookies/CGV à ne pas oublier.

Qui est concerné et quand publier les mentions légales ?

Toute startup française (SAS/SARL/auto‑entrepreneur) éditant un site vitrine, un SaaS, une marketplace, un blog ou une app mobile. Les mentions doivent être accessibles en permanence depuis chaque page (footer) et mises à jour sans délai. Les fiches officielles « Mentions légales » sur Service Public Pro rappellent cette obligation.

La liste des mentions légales obligatoires (LCEN, art. 6, III)

1) Identification de l’éditeur (startup constituée en société)

• Dénomination sociale complète
• Forme juridique (ex. SAS), adresse du siège social
• Montant du capital social
• Numéro SIREN et immatriculation au RCS avec ville du greffe
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
• Coordonnées de contact (email professionnel, téléphone)

Pour un entrepreneur individuel, indiquez nom, prénom, domicile ou adresse d’établissement et moyens de contact (LCEN via Legifrance et rappel sur Service Public Pro).

2) Direction de la publication et hébergeur

• Directeur ou directrice de la publication (souvent le président de la SAS)
• Éditeur responsable en cas de co‑direction
• Hébergeur : dénomination, adresse postale et téléphone

3) Activités réglementées (le cas échéant)

• Titre professionnel, État d’octroi, références à l’ordre/autorité de contrôle
• Numéro d’autorisation administrative si requis

Ces exigences découlent de la LCEN et des fiches pratiques de Service Public Pro.

Mentions complémentaires fortement recommandées

• Droits de propriété intellectuelle (textes, visuels, marques, logiciels), et crédits
• Conditions d’utilisation (CGU) et règles de modération/usage du service — voir les différences clés entre CGU et CGV
• Procédure de signalement de contenus illicites

Politique de confidentialité RGPD : distincte, mais indissociable

Si votre site collecte des données personnelles (formulaire, compte utilisateur, analytics non exemptés, chatbot…), vous devez fournir une information conforme aux articles 13/14 du RGPD (Règlement (UE) 2016/679, consultable sur EUR‑Lex) et aux recommandations de la CNIL.

Contenu minimum de la politique

• Finalités et bases légales (ex. exécution du contrat, intérêt légitime, consentement)
• Durées de conservation par finalité
• Destinataires (sous‑traitants, partenaires), transferts hors UE et garanties
• Droits des personnes (accès, rectification, opposition, effacement, portabilité, limitation)
• Coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, du DPO

Notre guide dédié détaille la structure et les formulations à privilégier : rédiger une politique de confidentialité RGPD. Pensez aussi au registre des traitements et, selon les cas, à la désignation d’un DPO.

Cookies et traceurs : consentement préalable pour les non‑exemptés

Les cookies de mesure d’audience strictement nécessaires peuvent être exemptés sous conditions, mais tout cookie/fonctionnalité non essentiel (publicité, retargeting, certains A/B tests, social, vidéos embarquées…) exige un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, recueilli avant le dépôt. La CNIL rappelle : pas de cases précochées, bouton « Refuser tout » aussi visible que « Accepter tout », preuve du consentement et retrait aussi simple que l’accord (CNIL – Cookies).

• Conserver le choix de l’utilisateur (durée de validité du consentement généralement 6 mois recommandés par la CNIL)
• Éviter les dark patterns et respecter le paramétrage par finalité
• Documenter vos choix (CMP, journal de consentement)

E‑commerce : CGV et informations précontractuelles

Si vous vendez à des consommateurs (B2C), les CGV, le droit de rétractation, les caractéristiques essentielles, le prix TTC, les frais et modalités de livraison/paiement, etc., sont obligatoires avant la commande (Code de la consommation ; synthèses sur Economie.gouv.fr). En B2B, les CGV doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (Code de commerce ; Economie.gouv.fr).

Pour un logiciel en ligne, adaptez vos documents : voir nos conseils pratiques sur les CGV pour un SaaS et nos repères sur la distinction CGU/CGV.

Mentions sur factures et facturation électronique en 2026 (à ne pas confondre)

Les mentions légales du site ne remplacent pas les mentions obligatoires sur facture (identité, RCS, TVA, conditions de règlement, pénalités, etc.). La réforme de la facturation électronique B2B domestique est progressivement mise en œuvre à partir de 2026, avec des précisions issues de la loi de finances 2026 (Entreprendre.Service‑Public – Loi de finances 2026). Attendez‑vous à de nouvelles données structurées obligatoires et anticipez la mise à jour de vos outils de facturation.

Où publier vos mentions et comment les maintenir à jour

• Placer un lien « Mentions légales » dans le footer de toutes les pages
• Ajouter des ancres vers « Politique de confidentialité » et « Cookies »
• Versionner et dater la dernière mise à jour
• Mettre à jour sans délai après toute modification (dénomination, siège, capital…)
• Prévoir un process interne (ticketing/Legal Ops) pour chaque changement société

Si vous débutez, notre article sur les étapes juridiques pour créer sa startup et le guichet unique INPI vous aidera à récupérer rapidement SIREN/SIRET, RCS et TVA.

Sanctions et risques en cas de manquement

• Mentions légales manquantes/inexactes : infractions prévues par la LCEN (pénal) — voir le texte sur Legifrance
• Cookies/RGPD : mises en demeure et amendes administratives pouvant atteindre 4% du CA mondial (RGPD ; CNIL)
• E‑commerce : contrôles DGCCRF et sanctions en cas de manquements à l’information des consommateurs (Economie.gouv.fr)

Modèle de mentions légales (SAS) — à personnaliser

Copiez‑collez puis remplacez les crochets :

• Éditeur du site : [Dénomination sociale] — [Forme : SAS] au capital de [montant] € — Siège : [adresse complète]
• Immatriculée au RCS de [ville] sous le n° [SIREN] — TVA intracom : [n°]
• Contact : [email pro] — [téléphone] — [URL du formulaire de contact, le cas échéant]
• Directeur de la publication : [Nom, qualité]
• Hébergeur : [Dénomination] — [adresse] — [téléphone]
• Activité réglementée (si applicable) : [titre pro, ordre/autorité, État d’octroi, n° d’autorisation]
• Droits de propriété intellectuelle : l’intégralité du site et de ses contenus (textes, images, marques, logos, logiciels) est protégée. Toute reproduction non autorisée est interdite.
• Pour la protection des données et les traceurs, consultez notre Politique de confidentialité et notre Politique cookies.

Note : depuis l’entrée en vigueur du RGPD, aucun « numéro CNIL » n’est à afficher (suppression des déclarations préalables), sauf cas spécifiques toujours encadrés par la CNIL.

Checklist d’implémentation (60 minutes)

1. Récupérer les infos société (KBIS, SIREN/SIRET, RCS, TVA) — INPI
2. Rédiger/mettre à jour la page « Mentions légales » (LCEN)
3. Rédiger la Politique de confidentialité (RGPD art. 13/14) et activer un CMP conforme (CNIL)
4. Vérifier vos CGV/infos consommateurs si e‑commerce (Economie.gouv.fr)
5. Placer les liens en footer, tester l’accessibilité mobile et l’international (EN/FR si site bilingue)
6. Documenter dans votre registre des traitements les formulaires et cookies

FAQ (rapide)

Les mentions légales suffisent‑elles pour le RGPD ?

Non. La LCEN identifie l’éditeur. Le RGPD impose en plus une politique de confidentialité et des mécanismes de consentement pour les cookies non exemptés (EUR‑Lex, CNIL).

Où placer les mentions ?

Dans un lien « Mentions légales » présent en footer sur toutes les pages, accessible sans compte ni obstacle (LCEN ; Service Public Pro).

Faut‑il des CGV en B2B ?

Oui si vous vendez en ligne (elles encadrent le contrat). En tout état de cause, entre professionnels, vos CGV doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande (Code de commerce ; Economie.gouv.fr).

Besoin d’un audit express de conformité (LCEN/RGPD/cookies/CGV) ? Nous industrialisons ces vérifications via Legal Ops et outils AI‑first, en ligne avec la pratique décrite dans nos autres guides.