Mon client ne paie pas sa facture depuis 60 jours : quelle procédure suivre

Mon client ne paie pas sa facture depuis 60 jours : quelle procédure suivre

60 jours après l’émission de la facture, vous avez atteint le plafond légal des délais de paiement interentreprises en France. Vous pouvez activer sans délai les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €, puis enclencher une procédure rapide d’injonction de payer si nécessaire.

Ce que dit la loi après 60 jours d’impayé

En B2B, le délai de paiement convenu ne peut excéder 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cela a été prévu contractuellement (art. L.441-10 du Code de commerce). À défaut de stipulation, le paiement est exigible sous 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation (Service-public Pro – Délais de paiement).

• Pénalités de retard : si vos CGV/contrat ne fixent pas de taux, s’applique le taux directeur de la BCE (opération de refinancement la plus récente) majoré de 10 points (Service-public Pro).
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture impayée, due de plein droit en cas de retard entre professionnels (Service-public Pro).
• Prescription : vous disposez en principe de 5 ans pour agir en justice à compter de l’exigibilité (créances commerciales) – agissez rapidement pour préserver vos preuves et vos chances de recouvrement (Légifrance).

Plan d’action pragmatique (J+1 à J+75)

1) Relances amiables structurées (J+1 à J+15)

• Relance par e-mail puis téléphone en rappelant le n° de facture, l’échéance et le montant TTC.
• Proposez une solution courte (confirmation de date de virement, échéancier sous 30 jours max).
• Tracez chaque échange (copies d’e-mails, comptes rendus d’appels) et vérifiez les coordonnées de facturation.

Les étapes de recouvrement amiable sont recommandées et sécurisent votre dossier en cas de suite judiciaire (Service-public Pro – Relance et mise en demeure).

2) Mise en demeure LRAR (J+15 à J+30)

Sans régularisation, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, fixant un délai ferme de 8 à 15 jours. Exigez :

• Le principal TTC,
• Les pénalités de retard calculées au taux applicable,
• L’indemnité forfaitaire de 40 € (et tout frais supplémentaire justifié).

Modèle (extrait prêt à copier) :

Objet : Mise en demeure de payer – Facture n° [X]
Madame, Monsieur,
Je vous mets en demeure de régler sous 8 jours la somme de [montant] € TTC au titre de la facture n° [X] échue le [date], augmentée des pénalités de retard au taux [BCE+10 points / taux contractuel] et de l’indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit. À défaut de paiement, j’engagerai une procédure d’injonction de payer sans autre avis.
Veuillez agréer…

3) Sommation de payer par commissaire de justice (facultatif)

Vous pouvez mandater un commissaire de justice (ex‑huissier) pour une sommation de payer amiable. Cet acte solennel augmente la pression et prépare l’exécution forcée en cas de titre ultérieur. Les frais peuvent être réclamés si justifiés.

4) Injonction de payer (J+30 à J+75)

En l’absence de paiement, saisissez la juridiction compétente par injonction de payer : procédure rapide, écrite et sans audience lorsque la créance est certaine, liquide et exigible. Elle est ouverte devant le tribunal de commerce (entre commerçants) ou le tribunal judiciaire (autres cas). Démarches et formulaires sur Justice.fr.

• Dossier : requête, facture, contrat/CGV, preuve de livraison/exécution, relances et mise en demeure, calcul des pénalités.
• Issue : le juge peut rendre une ordonnance portant injonction de payer. Après sa signification par commissaire de justice, le débiteur dispose d’un délai (généralement un mois) pour former opposition. Sans opposition, l’ordonnance devient titrée exécutoire et l’exécution forcée peut débuter.

En cas de créance non sérieusement contestable et besoin de rapidité, envisagez aussi le référé-provision (audience contradictoire, obtention d’une provision exécutoire rapidement).

5) Exécution et suites

• Exécution forcée par commissaire de justice : saisie-attribution sur comptes, saisie-vente, etc.
• Débiteur en difficulté : si une procédure collective survient (sauvegarde, redressement, liquidation), déclarez votre créance dans les délais. Consultez notre guide procédure de sauvegarde et redressement judiciaire.

Calculer vos pénalités et l’indemnité de 40 €

Deux cas se présentent :

• Vos CGV/contrat fixent un taux : il s’applique s’il n’est pas inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (Service-public Pro).
• Contrat silencieux : appliquez BCE + 10 points (taux directeur de la BCE à la dernière opération de refinancement, majoré de 10 points) (Service-public Pro).

Formule (base 365 jours) : Pénalités = Montant TTC × (Taux annuel) × (Nombre de jours de retard / 365). Ajoutez 40 € par facture impayée au titre de l’indemnité forfaitaire (Service-public Pro). Des frais complémentaires de recouvrement peuvent être demandés si justifiés et supérieurs au forfait.

Exemple (illustratif) : 5 000 € TTC, 60 jours de retard, taux BCE+10 pts = 12 %/an → Pénalités ≈ 5 000 × 0,12 × (60/365) = 98,63 € + 40 € d’indemnité.

Pour une vue d’ensemble des étapes et bonnes pratiques, vous pouvez aussi consulter ce guide pratique pédagogique (Yousign – Facture impayée : procédure).

Compétence, clauses contractuelles et délais

• Compétence du tribunal : tribunal de commerce entre commerçants, tribunal judiciaire dans les autres cas. Vérifiez l’éventuelle clause attributive de compétence dans vos CGV/contrat.
• Prescription : en B2B, les actions liées aux obligations commerciales se prescrivent en principe par 5 ans. Anticipez et lisez notre synthèse sur les délais de prescription en droit commercial.
• Transactions et ADR : si la relation commerciale a de la valeur, envisagez un accord amiable ou une médiation/conciliation avant le contentieux lourd (lien informatif).
• Créances transfrontières UE : la procédure européenne d’injonction de payer peut être adaptée. Références sur EUR‑Lex et parcours pratique sur Justice.fr.

Check-list express avant d’agir

• Contrat/CGV, facture, bon de livraison/preuve d’exécution, échanges de relance, mise en demeure LRAR.
• Calcul des pénalités (taux contractuel ou BCE + 10 pts) et ajout des 40 €.
• Vérification de la compétence du tribunal et de toute clause attributive.
• État de solvabilité du débiteur et d’éventuelles procédures collectives.
• Choix du canal : injonction de payer prioritaire, ou référé-provision si non sérieusement contestable.

Erreurs fréquentes à éviter

• Attendre au-delà de 60 jours sans mise en demeure formelle.
• Oublier de réclamer les pénalités et l’indemnité de 40 €.
• Mal identifier la juridiction compétente, entraînant des rejets/prolongations.
• Négliger la preuve de la livraison ou de la prestation (pièce clé en injonction).
• Se heurter à la prescription faute d’action à temps.

Ressource liée pour aller vite

Pour détailler chaque étape procédurale, consultez nos guides dédiés : procédure d’injonction de payer et référé-provision. Pour sécuriser la phase préalable, suivez la méthode de la mise en demeure efficace.

Mentions légales et sources

Règles clés : C. com., art. L.441-10 (délais, pénalités) ; fiches pratiques Service‑public Pro – Délais et pénalités et Recouvrement amiable ; procédures sur Justice.fr. Références UE : EUR‑Lex. Guide pratique : Yousign.