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Des articles orientés exécution pour sécuriser vos contrats et vos décisions juridiques.
Data Act, SREN, NIS2, e‑facturation 2026 : comment rédiger des clauses de prix et de facturation SaaS qui réduisent les litiges (surconsommation, hausses, portabilité) et restent conformes.
Vous vendez un SaaS à des clients européens. Êtes‑vous responsable de traitement ou sous‑traitant ? DPA, registre, sécurité, transferts hors UE, droits, DPO : la checklist RGPD actionnable et à jour pour 2026.
Vous lancez une startup en France ? Voici les documents que vous pouvez rédiger seul (statuts types, RBE, JAL, mentions légales, politiques RGPD), ceux à faire relire, et une check‑list pratique avec liens officiels.
Scalabilité juridique sans friction: un avocat d’affaires AI-first aligne votre gouvernance, contrats, RGPD/AI Act, PI et levées de fonds. Résultat: cycles plus courts, risques maîtrisés, meilleure valorisation.
Dans un contrat SaaS, la clause d’hébergement des données conditionne votre conformité RGPD, la sécurité, la disponibilité et la capacité à sortir (Data Act). Voici quoi négocier et comment le formuler.
Fermer une startup sans laisser de traces exige une méthode rigoureuse. De la décision de dissolution à la radiation RCS, suivez la procédure légale, les délais, les formalités INPI/greffe et les points d’attention spéc…
Un investisseur souhaite entrer au capital ? Voici la méthode juridique pas‑à‑pas : vérifier vos statuts, négocier une term sheet, sécuriser le pacte, voter l’augmentation de capital, déposer les fonds et réaliser les f…
Vous lancez une startup à Paris ? Évitez de surpayer votre avocat en priorisant le “MVP juridique”, en exigeant des forfaits clairs et en sécurisant l’essentiel (SAS, LCEN, RGPD, marque INPI). Check-list, fourchettes de…
De la term sheet au pacte d’associés, en passant par l’augmentation de capital et les instruments (OC, BSA‑AIR), voici la liste complète des documents à préparer avec votre avocat pour sécuriser une levée de fonds en Fr…
B2B et B2C n’obéissent pas aux mêmes règles. Rétractation 14 jours, clauses abusives, responsabilité, RGPD/DPA, Data Act (portabilité/switching), SLA, accessibilité (EAA)… Voici ce qu’il faut adapter dans vos CGU/CGV Sa…
En 2026, une startup doit nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse 2 des 3 seuils relevés par le décret 2024‑152 (5 M€ bilan, 10 M€ CA, 50 salariés). Cas particuliers des filiales, des SA et calendrier pratique…
Un pacte d’associés mal rédigé peut être inopposable, contraire aux statuts ou à l’ordre public, et déclencher des litiges coûteux. Tour d’horizon des risques concrets, de la jurisprudence, et des actions immédiates pou…
Avocat ou juriste pour votre startup ? Comprenez les différences clés (secret professionnel, capacité à plaider, coûts), les cas d’usage concrets et l’organisation hybride optimale pour 2026.
À Paris, un avocat startup maîtrise BSPCE, SAFE/BSA‑AIR, pacte, RGPD, PI et due diligence. Il anticipe e‑invoicing 2026, formalités via guichet unique et exigences investisseurs, avec des forfaits adaptés.
Data Act 2025 : cap de 2 mois pour changer de fournisseur cloud, même avec engagement. Préavis, remboursements, faute grave, réversibilité, SLA et RGPD : le guide pratique.
La domiciliation du siège est obligatoire pour immatriculer une startup en France. Domicile du dirigeant, bail, société de domiciliation agréée : faites le bon choix et évitez les refus INPI et les risques de radiation.
En France, payer un freelance ne transfère pas la propriété du code. Sans cession écrite, vous risquez la contrefaçon. Voici les leviers légaux et pratiques pour obtenir la cession et sécuriser votre logiciel.
Bonne nouvelle : en France, les honoraires d’un avocat se négocient. Cadre légal (convention obligatoire), modes de facturation, prix réalistes 2026 et 10 tactiques efficaces adaptées aux startups.
Dans un SaaS, le DPA (article 28 RGPD) est obligatoire dès qu’un prestataire traite des données pour un client. Clauses à prévoir, transferts, sous-traitants, audits et sécurité: suivez notre méthode.
En 2026, pas de grille officielle : les honoraires d’avocat d’affaires à Paris se négocient par convention écrite. Grille indicative réaliste, exemples chiffrés et bonnes pratiques pour sécuriser votre devis.
NDA, accord de confidentialité et DPA n’ont pas le même objet. Ce guide explique quand utiliser chaque document, quelles clauses prévoir et les risques à éviter pour une startup.
Le SLA est la boussole opérationnelle d’un contrat SaaS. Voici les obligations juridiques en France/UE et une méthode concrète pour définir KPI, crédits de service, sécurité RGPD, exclusions et droits de résiliation.
Changer de dirigeant en startup (SAS/SARL) exige un formalisme strict : PV de décision, éventuelle modification des statuts, annonce légale, dépôt via le guichet unique dans un mois. Guide 2026 avec checklists et bonnes…
Un concurrent reprend votre logiciel ou votre interface ? Distinguez ce qui est protégé (code, UI originale) de ce qui ne l’est pas (fonctions). Plan d’action en 72 h : preuves, saisie, mise en demeure, stratégie contre…
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