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Des articles orientés exécution pour sécuriser vos contrats et vos décisions juridiques.
60 jours d’impayé dépassent le délai légal maximal en B2B. Découvrez les étapes concrètes pour récupérer votre créance (mise en demeure, injonction de payer), calculer les pénalités et éviter la prescription.
En 2026, les honoraires d’un avocat pour une levée seed se situent le plus souvent entre 5 000 et 15 000 € HT (standard), avec des pointes à 30–50 k€ pour des tours complexes. Forfaits, success fee, legaltech : décrypta…
Choix de forme sociale mal adapté, statuts copiés-collés, IP non protégée, contrats faibles, RGPD/NIS2 ignorés, CIR mal documenté… Voici 12 erreurs juridiques courantes des startups françaises et comment les éviter en 2…
En difficulté de trésorerie ? Comprenez quand solliciter une sauvegarde (avant la cessation des paiements) ou un redressement (après), le délai critique de 45 jours, les pièces à fournir, les effets immédiats et la logi…
Startup en France: comment recruter un développeur à l’étranger en CDI/CDD ou en full remote? Autorisation de travail, contrat international (Rome I), télétravail, sécurité sociale (A1 UE), clauses essentielles et risqu…
Quels réflexes contractuels pour un logiciel propriétaire, un SaaS ou de l’open source en 2026 ? Clauses essentielles, Data Act, Cyber Resilience Act, CPI L122‑6‑1 et stratégie contentieuse CJUE C‑666/18.
Contrats, pactes d’associés, levées de fonds, conformité RGPD, contentieux commercial : découvrez le rôle concret de l’avocat en droit des affaires et quand y recourir pour sécuriser votre entreprise.
Rédigez un contrat de distribution solide: exclusivité territoriale, non‑concurrence (pendant et après le contrat), DIP « loi Doubin », ventes actives/passives et limites issues du VBER 2022/720.
Bpifrance, French Tech Tremplin, CIR/JEI : faites le point 2026 sur les subventions et crédits d’impôt pour startups, le cumul sous minimis (300 000 €) et les bonnes pratiques de dossier.
Le contrat SaaS est un contrat hybride. En 2026, il doit intégrer SLA, sécurité, RGPD, réversibilité/portabilité Data Act, PI et responsabilité. Découvrez les clauses à exiger et les pièges à éviter.
Départ d’un associé en SAS/SARL : vérifiez statuts et pacte (agrément, good/bad leaver), choisissez la voie de sortie (cession, rachat, exclusion), fixez le prix, réalisez les formalités (enregistrement, registres, RBE)…
En 2026, comptez 1 500 à 5 000 € HT pour un pacte d’associés standard et 3 000 à 8 000 € pour un dossier complexe. On détaille ce qui fait varier le prix, les modèles de facturation, les livrables inclus et comment sécu…
Fondateurs, sécurisez vos choix juridiques. Ce guide 2026 détaille les critères pour sélectionner un avocat de startup (sociétés, IP, RGPD, financement), une méthode en 4 semaines, des fourchettes de coûts et des checkl…
Sanctionnée par l’article L442-1 du Code de commerce, la rupture brutale d’une relation commerciale établie expose à une indemnisation souvent fondée sur la marge brute du préavis manquant. Guide pratique et check‑list…
En 2026, accueillir un stagiaire en startup suppose une convention solide, une durée maximale de 924 heures, une gratification minimale légale, des quotas d’accueil et un strict encadrement pédagogique. Voici le guide o…
Depuis Schrems II et les CCT 2021, tout transfert hors UE sans décision d’adéquation exige une TIA documentée, des mesures complémentaires et les bons modules de CCT. Voici la méthode concrète, les pièges et le plan d’a…
Comment sélectionner un avocat en droit des affaires à Paris pour votre startup en 2026 ? Méthode en 5 étapes, critères clés (SAS, levée, RGPD, PI), budget et check-list opérationnelle.
Comment résilier un contrat commercial sans risque de rupture brutale ? Préavis écrit, motifs recevables, exceptions (faute grave), procédure pas à pas, clauses utiles et checklists.
Régime PSFP obligatoire, plafond de 5 M€ par projet, FICI, période de réflexion, tests investisseurs : décryptage complet et pratico‑pratique du cadre juridique français et européen du crowdfunding.
Augmenter le capital d’une startup exige une procédure rigoureuse (SAS/SARL). Suivez les étapes légales, maîtrisez les apports, DPS, JAL, M2 et SIE, et évitez les erreurs fréquentes qui mènent à la nullité ou à des liti…
Un audit juridique de startup vérifie structure, contrats, social, RGPD/cyber, IP, fiscalité et IA. Suivez notre méthode, la checklist détaillée et un plan d’actions 30/60/90 pour réussir.
Concurrence déloyale, parasitisme : quels réflexes adopter pour faire cesser les actes et obtenir réparation ? Méthode en 5 étapes, preuves, référé, action au fond et calcul des dommages.
Dans la tech, une clause de non-concurrence ou de non-sollicitation mal calibrée est annulée ou inopérante. Voici comment la rendre valable, proportionnée et défendable en 2026.
Le registre des activités de traitement est la pierre angulaire de votre conformité RGPD. Découvrez un template opérationnel (modèle CNIL), une méthode en 7 étapes, un exemple rempli et les erreurs à éviter.
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