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Des articles orientés exécution pour sécuriser vos contrats et vos décisions juridiques.
Faut-il choisir une clause pénale ou une clause de dédit ? Cadre légal (art. 1231-5 C. civ.), critères de distinction, modèles commentés, check-list et pièges à éviter pour vos contrats B2B.
La garantie d’actif et de passif (GAP) protège l’investisseur contre les passifs cachés et la surévaluation d’actifs antérieurs à l’investissement. Cadre contractuel, clauses clés, plafonds, durées, séquestre et méthode…
Créer une holding peut accélérer votre stratégie de croissance, d’acquisitions et de financement. Découvrez les avantages concrets, les régimes fiscaux (mère-fille, intégration), les pièges à éviter et la méthode éprouv…
La signature électronique a, sous conditions, la même valeur que la signature manuscrite en France et dans l’UE. Découvrez les niveaux (simple, avancée, qualifiée), les exigences de preuve, les cas d’usage et les outils…
En droit commercial français, l’action en paiement d’une créance B2B se prescrit en 5 ans. Mais le point de départ, les événements interruptifs, la médiation et les délais spéciaux peuvent tout changer. Check-list et ex…
Procédure en 5 étapes, délais (rétractation 15 jours, homologation 15 jours ouvrables), calcul de l’indemnité spécifique (plancher légal), contributions URSSAF et coûts annexes. Le guide 2026 pour employeurs de startups.
Faut-il nommer un DPO externalisé ? Ce guide 2026 détaille les critères RGPD (art. 37 à 39), des exemples concrets, les avantages de l’externalisation, la procédure CNIL et les points clés du contrat.
À quel moment faire signer un NDA ? Quelles clauses prévoir pour protéger vos secrets d’affaires en France et dans l’UE ? Durée, exceptions, clause pénale, RGPD : le guide actionnable pour négocier et appliquer un accor…
Avant une levée, la due diligence juridique révèle les risques cachés et rassure les investisseurs. Check-lists, data room "investor-grade", conformité (RGPD, Sapin 2, CSRD), calendrier et remédiations rapides.
Dans une SAS, le président détient la représentation légale la plus étendue vis‑à‑vis des tiers. En interne, ses pouvoirs peuvent être strictement encadrés par les statuts. Panorama pratique de ses prérogatives, ses lim…
Préparez une data room juridique irréprochable pour votre levée de fonds ou M&A : structure par thématiques, conformité RGPD UE, sécurité (ISO 27001, chiffrement, MFA) et gouvernance d’accès.
La clause attributive de compétence permet de choisir à l’avance le tribunal appelé à trancher un litige. Conditions de validité (art. 48 CPC), limites d’ordre public, rédaction, preuves et effets en France et dans l’UE.
Startup : comment sécuriser le télétravail avec une charte conforme au Code du travail (L.1222-9 à L.1222-11) ? Mentions minimales, procédure (avec ou sans CSE), santé-sécurité, RGPD, contrôle et indemnisation.
Startups : structurez une politique de confidentialité RGPD sans faille. Étapes concrètes, bases légales, durées de conservation, transferts, cookies et modèle personnalisable pour être conforme et rassurer vos utilisat…
Tout savoir sur le contrat de sous-traitance en France : loi de 1975 (ordre public), obligations de vigilance URSSAF, garantie de paiement (caution ou délégation), BTP/DC4, RGPD, clauses essentielles et check-list prati…
Convertible notes (obligations convertibles) et BSA-AIR offrent un financement rapide sans valorisation immédiate. Quels bénéfices pour la startup et l’investisseur, quels risques, quelles clauses négocier et comment st…
BSPCE, BSA ou AGA ? En 2026, chaque mécanisme a ses atouts et contraintes. Découvrez les critères de choix, la fiscalité, les conditions d’éligibilité et une check-list prête à l’emploi pour structurer un plan d’actionn…
De l’amorçage au scaling, voici combien prévoir pour votre budget juridique en 2026 : fourchettes chiffrées par stade, lignes de coûts (RGPD, pacte, IP), aides publiques (JEI, de minimis UE) et erreurs coûteuses à évite…
Startups : gagnez du temps et de l’argent en réglant vos litiges sans procès. Ce guide 2026 détaille la médiation commerciale et la conciliation (entreprises en difficulté), leurs conditions, étapes, coûts et effets.
Recourir à des freelances en startup est stratégique, mais le risque de requalification en contrat de travail est réel. Indices clés, jurisprudence, conséquences et plan d’action concret pour sécuriser vos relations.
En France et en Europe, un logiciel 'en tant que tel' n’est pas brevetable. Mais une invention logicielle peut l’être si elle produit un effet technique. Décryptage pratique, critères OEB (Comvik), exemples, méthode de…
Entre professionnels, la clause de limitation de responsabilité est licite mais strictement encadrée. Cadre légal (art. 1102, 1170, 1171, 1231-3 C. civ.), jurisprudence Chronopost/Faurecia, plafonds non dérisoires, exce…
Comment réduire la dilution des fondateurs sans bloquer la levée ? Clauses d’anti-dilution, DPS, actions de préférence, valorisation, option pool et dettes non dilutives : guide pratique et légal 2026.
Rédiger des statuts de SAS pour une startup exige de combiner mentions légales et clauses pro‑croissance. Ce guide 2026 détaille les articles clés, la variabilité du capital, les droits des actions et une check‑list opé…
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